TA14 · 3ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2023 et 10 mai 2023, M. E G, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence valable un an ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E G, ressortissant guinéen né le 29 décembre 1982 à Echam Esambe, est entré en France le 3 août 2017 muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles et expirant le 15 août 2017. Il a présenté, en septembre 2021, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par l'arrêté attaqué du 24 février 2023, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision rappelle les éléments de faits propres à la situation du requérant, notamment, qu'il est père de deux enfants nés de sa relation avec deux ressortissantes françaises, les 24 septembre 2020 et 2 décembre 2020. Elle mentionne, en outre, l'existence de l'enfant né le 4 novembre 2022 de sa nouvelle relation avec une autre ressortissante française, Mme F. Si le requérant fait valoir que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa contribution effective à l'éducation et l'entretien de son dernier enfant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que les reconnaissances de paternité avaient été souscrites dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour et révélaient une tentative de fraude. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Et aux termes de l'article L. 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ". 
 5. M. G est père de trois enfants français, B, A et D nés respectivement les 24 septembre 2020, 2 décembre 2020 et 4 novembre 2022. Il est constant que le requérant a reconnu ses enfants de manière anticipée les 29 mai 2020, 29 juillet 2020 et 1er juin 2022.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que son premier enfant, issu de sa relation avec une ressortissante française dont il est aujourd'hui séparé, a été placé à sa naissance par la justice auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne. Alors que le tribunal pour enfants de C lui a accordé un droit de visite en lieu neutre, en présence d'un tiers désigné par les services de l'aide sociale à l'enfance, à raison d'une visite par semaine et qu'il ressort des jugements du tribunal du 7 avril 2021 et du 7 décembre 2021 que son enfant nécessite une attention et une implication toutes particulières compte tenu de l'état psychologique de sa mère, le requérant ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il aurait fait usage de son droit de visite par des rencontres régulières avec B depuis son placement. Si le requérant fournit une attestation établie le 21 février 2022 par un responsable territorial du projet pour l'enfant du département de la Mayenne qui indique qu'il a rendu visite à son fils chaque semaine et que cinq visites ont été annulées en raison de la crise sanitaire ou de son travail, cette attestation n'est pas corroborée par les autres pièces du dossier, en particulier par les déclarations du requérant lors de son entretien avec les services de la préfecture le 25 janvier 2023, au cours duquel il a indiqué  avoir rencontré son enfant la dernière fois à l'anniversaire de ce dernier, soit plus de quatre mois avant l'entretien. Enfin, si M. G produit une facture correspondant à l'achat d'une paire de chaussures d'un montant de 29 euros le 30 septembre 2021, cet élément ne saurait suffire pour établir qu'il a contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation B depuis la naissance de celui-ci. 
 7. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes a, par un jugement du 8 mars 2022, attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de sa deuxième enfant A, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel et accordé un droit de visite au requérant, à la charge duquel une pension alimentaire de 115 euros par mois a été fixée. Si l'intéressé se prévaut de ce jugement afin d'établir sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses déclarations aux services préfectoraux, qu'il a suspendu le versement de cette contribution en raison de son impécuniosité. En outre, aucune des factures qu'il produit ne démontre qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Il ressort d'ailleurs de l'enquête sociale effectuée entre le 5 mars 2022 et le 4 juillet 2022 à la demande du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes que le requérant a peu contribué à l'entretien de son enfant depuis sa naissance et que s'il a sollicité une garde alternée devant l'enquêtrice sociale, sa demande a été regardée comme s'inscrivant " en méconnaissance totale de l'intérêt de l'enfant qu'il ne connaît pour ainsi dire pas ". Compte tenu des résultats de l'enquête sociale, le tribunal judiciaire de Rennes a, dans son jugement du 20 octobre 2022, réservé sa décision sur le droit de visite de M. G. Si le requérant indique avoir fait appel de ce jugement, il ne l'établit pas. Enfin, l'attestation d'un gynécologue-obstétricien confirmant la présence de M. G auprès de son ancienne compagne lors de rendez-vous médicaux au cours de la grossesse ne permettent pas d'établir qu'il a contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille A.  
 8. Enfin, pour justifier de sa contribution à l'entretien de son troisième enfant, D, M. G fait valoir qu'il réside avec la mère de l'enfant, Mme F, une ressortissante française, depuis février 2022. Toutefois, à la date de la décision attaquée, il était logé à l'Association pour la formation professionnelle des adultes de Coutances depuis le 4 juillet 2022. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet d'attester que l'intéressé occupe le logement dont bénéficie sa compagne, l'attestation du 6 avril 2023 fournit par cette dernière étant d'ailleurs postérieure à la décision attaquée. A supposer que le requérant vit avec l'enfant et sa mère, les quelques factures d'achats de produits pour enfant qu'il fournit remontent au mois de juin 2022 pour les plus anciennes, alors que d'autres ont été effectués par la mère ou ont été établies postérieurement à la décision attaquée. L'attestation rédigée par la mère de l'enfant le 6 avril 2023, postérieurement à la décision attaquée, et dans laquelle celle-ci déclare qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation présente un caractère insuffisamment circonstancié qui ne permet pas de lui conférer une valeur probante quant à la contribution de l'intéressé depuis la naissance de D. Les photographies versées au dossier, notamment montrant le requérant avec son enfant ne permettent pas davantage d'établir l'implication M. G dans la prise en charge de l'enfant depuis sa naissance. 
 9. Il résulte de l'ensemble des éléments développés aux points 5 à 8 que le requérant ne peut être regardé comme ayant contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation d'au moins l'un de ses enfants français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 12. M. G soutient ne pas pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement en sa qualité de père d'enfants français. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, si le requérant produit des jugements des 7 avril et 7 décembre 2021 lui accordant un droit de visite pour rencontrer B en lieu neutre en présence d'un tiers désigné par les services de l'aide sociale à l'enfance, des jugements des 8 mars et 20 octobre 2022 mettant à sa charge une contribution financière mensuelle de 115 euros à verser à A, deux photographies, des factures d'achat de vêtement et de nourriture ainsi qu'une attestation établie par la mère de D, ces éléments sont insuffisants pour établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation d'au moins l'un de ses trois enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Le préfet de la Manche n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Si M. G se prévaut d'une vie commune, depuis le mois de février 2022, avec sa compagne actuelle, ressortissante française et mère de son dernier enfant, les deux photographies et l'attestation de sa compagne rédigée le 6 avril 2023 ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de cette cohabitation, le projet de mariage ne datant, par ailleurs, que de l'été 2023, soit postérieurement à la décision attaquée. En outre, si l'intéressé a suivi une formation professionnelle de plombier-chauffagiste auprès de l'association pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 2022 au 23 février 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des quelques bulletins de salaires inférieurs en moyenne au salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour la période de mars 2019 à juin 2022, que M. G serait inséré professionnellement en France ni qu'il y aurait noué des liens particulièrement stables et anciens. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de la Manche n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. G ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française ni entretenir des liens d'une particulière intensité avec eux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 24 février 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, à Me Cavelier et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,