TA06 · 1ère chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Salles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie des conditions requises pour le renouvellement de son titre de séjour " commerçant " en application des stipulations de l'accord franco-algérien. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 27 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office suivants, tirés de ce que les conclusions à fin d'indemnisation du requérant sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable.  
 Par ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure ; 
 - et les observations de Me Salles, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de nationalité algérienne, né le 10 février 1996, déclare être entré en France le 24 août 2017, sous couvert d'un visa de long séjour. L'intéressé s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence mention " commerçant " qui a expiré le 18 novembre 2020. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le 13 janvier 2021. Par un arrêté en date du 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " (). / pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 ( lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / () ".  
 3. M. B justifie être le président de la SASU Bijoux Unik ayant pour objet la vente au détail, en gros et en ligne d'objets fantaisies, horlogerie et produits non alimentaires, laquelle a été régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés le 17 janvier 2022. Il justifie de l'exercice effectif de son activité de commerçant à la date de la décision attaquée du 13 janvier 2023 par la production d'un bail commercial signé le 23 février 2022, l'attestation  d'un expert-comptable mentionnant un chiffre d'affaires de 1 895,11 euros pour le mois de décembre 2022 alors qu'il fait valoir ne pas avoir pu commencer précédemment son activité en raison de travaux, et deux justificatifs de transfert d'argent d'Algérie effectués en mai et septembre 2022 qu'il soutient, sans être contesté, avoir effectué pour pouvoir réaliser des investissements dans son entreprise. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations précitées des articles 5, 7 c et 9 de l'accord franco-algérien en refusant de renouveler son certificat de résidence " commerçant " et, par suite, à solliciter le renouvellement de son certificat de résidence.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le certificat de résidence " commerçant " de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi  doit être annulé. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. M. B demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande préalable tendant à l'obtention de cette indemnité a été présentée à l'administration préfectorale. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 (cinq cents) euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le certificat de résidence " commerçant " de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller, 
 - assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente, 
  signésigné 
 S. KOLF 
 J. MEARLa greffière, 
                                            signé 
                                        C. ALBU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière