TA31 · 6ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme A C, représentée par Me Francos, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour d'au moins trois mois, assortie d'une autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à elle-même au seul visa de l'article L. 761-1.  
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 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas suffisamment d'éléments relatifs à la situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en ce qu'elle ne pourra pas accéder de manière effective à un traitement approprié dans son pays d'origine et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée en l'absence d'indication sur sa situation en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 10 août 2018, sous couvert d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa de 30 jours et a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 octobre 2019 et elle a fait l'objet, le 2 juin 2020, d'une mesure d'éloignement. Cependant, Mme C a déposé, le 20 septembre 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étrangère malade. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné les droits de l'intéressée au regard notamment du 7°de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 14 juin 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de Mme C, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre d'un diabète de type 2 stabilisé grâce à la prise de Metformine et d'une hypertension artérielle pour laquelle un traitement médicamenteux composé d'Aprovel 75mg lui a été prescrit. Elle bénéficie, par ailleurs, d'un suivi cardiologique et ophtalmologique régulier, à raison d'une consultation par an. Pour contester l'avis en date du 24 novembre 2022, par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que Mme C, si elle souffrait d'une pathologie dont l'absence de prise en charge entrainerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, pouvait effectivement bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, la requérante a produit deux certificats médicaux émis par son médecin généraliste, lequel s'est toutefois borné à mentionner dans des termes généraux que les soins actuellement dispensés sont difficiles à obtenir en Algérie. Ces certificats médicaux ne sont ainsi pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins sur la disponibilité en Algérie du traitement médicamenteux prescrit à Mme C alors que le préfet de la Haute-Garonne produit plusieurs documents établissant que la Metformine et l'Aprovel 75mg sont commercialisés dans ce pays. De même, il ne ressort d'aucune pièce versée à l'instance que Mme C ne pourrait bénéficier en Algérie du suivi cardiologique et ophtalmologique qui lui a été prescrit. Si la requérante fait valoir, qu'isolée et ne disposant d'aucune ressource, elle ne pourra pas avoir accès à l'ensemble des traitements et soins dont elle a pourtant besoin, d'une part, il ressort des pièces du dossier que son époux, qu'elle a mentionné dans sa demande de titre de séjour, ainsi que ses six enfants majeurs résident en Algérie, et qu'elle n'y sera pas isolée, d'autre part, elle n'expose pas les raisons pour lesquelles elle serait sans ressource dans son pays, et enfin, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas avoir accès au système d'assurance maladie existant dans son pays, ni même que sa propre famille ne pourrait l'aider à financer son traitement. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ne pourrait pas bénéficier effectivement de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision de refus de titre séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement.  
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme C, qui est entrée en France le 10 août 2018, se prévaut de la durée de son séjour et de ses attaches familiales. Toutefois, si à la date de la décision attaquée, la mère, les sœurs et neveux et nièces de la requérante, dont certains sont titulaires de la nationalité française, résidaient sur le territoire national, son époux et ses six enfants majeurs demeuraient en Algérie, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 55 ans. Par ailleurs, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que sa mère, âgée de 89 ans, ne pourrait bénéficier, pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, de l'aide de ses sœurs ou d'une tierce personne et que sa présence à ses côtés serait, comme elle l'allègue, indispensable. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en prenant la mesure d'éloignement en litige, n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet acte a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de Mme C et mentionne que cette dernière n'établit pas y être exposée à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que Mme C pourra bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme C.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAU      La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2300836