TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 12 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient qu'il a droit, de manière non sérieusement contestable, à une somme de 12 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique qu'il a obtenue pour un projet de rénovation énergétique concernant son logement situé à Créot. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. 
 L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juillet 2021, M. B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Créot. Le 4 août 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime, " estimée " à 12 000 euros, lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. Le 31 janvier 2023, Me Pitcher a demandé à l'ANAH de verser cette prime de 12 000 euros. L'ANAH a implicitement rejeté cette demande. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 12 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".  
 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée par l'ANAH, pour le compte de l'Etat, dans des conditions et selon des modalités définies par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations, au nombre desquelles figurent celles relatives aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, aux pompes à chaleur air/eau et aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, sont mentionnées à l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020. L'article 11 du même décret prévoit notamment qu'en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. Enfin, aux termes de l'article 9 de ce décret : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ". 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de saisir le juge du référé-provision, M. B aurait exercé le recours préalable, mentionné à l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, contre la décision du 9 août 2022, prise sur le fondement de l'article 11 du même décret, par laquelle la directrice générale de l'ANAH a retiré l'aide qui lui avait été accordée lors de l'examen de sa demande initiale. Dès lors, l'existence de l'obligation de payer une somme de 12 000 euros correspondant au montant d'une prime dont le retrait est pourtant intervenu il y a plus de huit mois et qui est ainsi aujourd'hui susceptible d'avoir un caractère définitif n'est pas établie avec un degré suffisant de certitude à la date de la présente ordonnance. Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Dijon le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier