TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2023 et 6 mars 2023, M. A F, représenté par Me Rosin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rosin en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu oralement ou par écrit garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il ne constitue plus une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente et en méconnaissance de l'autorité de chose jugée par le jugement du 16 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces complémentaires le 7 mars 2023, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Rosin, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire instituée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Connaissance prise de la note en délibéré constituée de pièces produites par le préfet de l'Essonne le 7 mars 2023, postérieurement à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H F, ressortissant tunisien né le 21 mars 2002 à Tunis, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2018 ses déclarations. Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 13 octobre 2021 à la suite de sa condamnation du 7 octobre 2021 même jour par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2208785 du tribunal administratif de Versailles en date du 16 janvier 2023, en tant qu'il refusait de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçait à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a de nouveau obligé M. F à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. F, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. F, le préfet n'avait pas à mentionner le jugement du 16 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 26 janvier 2023, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCAPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du 26 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme B G, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement du territoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur de l'immigration et de l'intégration. Le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". 
 8. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 9. Le requérant fait valoir qu'il n'a pas été auditionné avant l'intervention de la décision du 26 janvier 2023. Toutefois, il n'est pas contesté que celui-ci a été entendu dans le cadre de son audition le 5 octobre 2022, préalable à l'adoption de l'arrêté du 23 novembre 2022, et qu'il a alors pu s'exprimer sur son identité, sa situation administrative, sa situation familiale et ses conditions de vie et de ressources, ainsi que sur son pays d'origine ainsi qu'il résulte du jugement du 16 janvier 2023. En outre, il n'est pas contesté qu'il avait été interrogé, lors de cette audition sur ses conditions de séjour, notamment s'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et s'il souhaitait regagner son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'éventualité d'être éloigné du territoire. S'il soutient n'avoir pas pu informer la préfecture qu'il préparait le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'établit pas avoir vainement tenté de le faire, alors même qu'une telle circonstance ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à une mesure d'éloignement. En outre, s'il soutient qu'il a été privé de la possibilité de faire valoir qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche, postérieure à ce premier arrêté, il n'établit pas que la présentation de cette promesse aurait pu influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. F ne peut ainsi utilement soutenir qu'en vertu de ces dispositions, la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire. 
 11. En quatrième lieu, si le requérant fait valoir qu'il ne constitue plus, eu égard à ses efforts de réinsertion et de son projet professionnel, une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a, d'une part fait l'objet de de vingt-six signalements auprès des services de police entre 2019 et 2021 pour, notamment, vol simple, vol aggravé, vol avec violence, destruction ou dégradation d'un véhicule privé, recel en bande organisée ou encore violation de domicile, et, d'autre part, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 8 avril 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation et le 7 octobre 2021 à deux ans d'emprisonnement pour violences avec usage ou menace d'une arme. Dans ces conditions, M. F n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public à la date de l'arrêté litigieux. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en 2018 à l'âge de seize ans et en tant que mineur isolé, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis. Il a fait l'objet d'un suivi éducatif par les services de la protection judiciaire de la jeunesse puis d'une mise sous protection judiciaire par une décision du 6 décembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du rapport socio-éducatif du 15 décembre 2021, que le requérant, à partir de juillet 2019, était " très en demande auprès des éducateurs ", qu'il a " investi fortement l'accompagnement éducatif " et que, dans ce cadre, il a tenté d'entamer une nouvelle scolarité. Toutefois, le requérant s'est maintenu en situation irrégulière en France malgré une précédente mesure d'éloignement du 29 mars 2020. Par ailleurs, M. F, célibataire et sans charge de famille en France ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu plus de quinze ans et où résident ses parents et ses sœurs. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCAPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du 26 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme B G, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement du territoire, y compris celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur de l'immigration et de l'intégration. Le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 16. En troisième lieu, le requérant fait valoir que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement n° 2208785 du 16 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles. Toutefois, la décision litigieuse a été signée par Mme B G en application de l'arrêté n° 2022-PREF-DCAPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié, qui a abrogé l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 antérieur. Il ressort également des pièces du dossier que le tribunal administratif de Versailles, par son jugement du 16 janvier 2023, a annulé cette décision en tant qu'il n'était pas établi que Mme G bénéficie d'une délégation de signature en application de l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132, s'agissant des décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne, en prenant une nouvelle décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à l'égard de M. F, signée par Mme G, qui justifiait désormais d'une délégation de signature régulière, ainsi qu'il a été dit au point 14 du présent jugement, n'a pas méconnu l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (). ". 
 18. M. F fait valoir qu'il n'a pas souhaité dissimuler son identité et que les erreurs s'agissant de celles-ci résultent de simples erreurs de prononciations. Il fait également valoir que, s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, il poursuit des démarches visant à la régularisation de celle-ci. Toutefois, à supposer même que le préfet n'ait pu se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux circonstances mentionnées au point 11 du présent jugement, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Il entrait ainsi dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire à raison de son comportement eu égard à l'ordre public. En outre, si M. F fait valoir que rien n'obligeait le préfet de l'Essonne à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, dès lors qu'il n'était pas, à la date de cette décision, libre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et 3° de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 22. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. F d'une telle interdiction.  
 23. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 11 et 13 du présent jugement et dont il résulte que M. F ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France et qu'il constitue une menace à l'ordre public, le préfet de l'Essonne n'a pas, en dépit de la durée de présence sur le territoire du requérant et l'absence de soustraction à une mesure d'éloignement, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 de M. F doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. D       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300840