TA21 · CH 1 JU — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par  
 Me Tritschler, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 janvier 2017, 4 janvier 2018, 29 mars 2018, 23 mars 2019, 24 avril 2019, 10 décembre 2020, 17 novembre 2021 et 22 juillet 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ainsi que son permis de conduire sous un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a contesté les avis de contravention auprès des différents officiers du ministère public. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
    
   Il fait valoir que :  
 - les points retirés à la suite des infractions constatées les 4 janvier 2018, 29 mars 2018 et 10 décembre 2020 ont été restitués respectivement les 12 août 2019, 31 janvier 2019 et 21 décembre 2021 de sorte que les conclusions dirigées contre ces retraits de points sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
   Par une ordonnance du 2 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 octobre 2023. 
   Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousset a seul été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 janvier 2017, 4 janvier 2018, 29 mars 2018, 23 mars 2019,  
 24 avril 2019, 10 décembre 2020, 17 novembre 2021 et 22 juillet 2022 ainsi que la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 invalidant son permis de conduire. 
 Sur l'étendue du litige  : 
 2. Il résulte tant des écritures du ministre que du relevé d'information intégral en date du 4 novembre 2023, que les trois points retirés à la suite des infractions constatées les  
 4 janvier 2018, 29 mars 2018 et 10 décembre 2020 ont été restitués, antérieurement à l'introduction de la requête, respectivement les 12 août 2019, 31 janvier 2019 et 21 décembre 2021. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de retrait de points : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 
 3. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.  
 Quant à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 17 novembre 2021 (2 points) : 
 4. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ou est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.  
 5. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou par un radar automatique et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral qui ne sont pas contestées sur ce point, que l'infraction commise le 17 novembre 2021, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire le 4 janvier 2022. M. A ne pouvant régler l'amende forfaitaire sans avis de contravention, a nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention correspondant à cette infraction, lequel est établi sur un formulaire type comportant les informations requises par la loi. Le requérant ne démontre ni même n'allègue que l'avis de contravention serait inexact ou incomplet. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers  
 M. A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant à l'infraction susmentionnée, les informations requises en vertu des articles  
 L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen doit être écarté. 
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 24 janvier 2017 (3 points), 23 mars 2019 (3 points), 24 avril 2019 (3 points) et 22 juillet 2022 (6 points) :  
 7. Il résulte de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article  
 A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu  
 connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. De plus, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. Par ailleurs, la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Pour les infractions antérieures au 15 avril 2015, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, que les infractions des 24 janvier 2017 et 23 mars 2019 ont été relevées par procès-verbal électronique dématérialisé et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que le requérant a signé les procès-verbaux de ces deux infractions, sous la mention " qui reconnaît avoir été informé, avant paiement des dispositions suivantes () ", dispositions reprenant l'ensemble des informations exigées par la loi. Ces documents comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre établit avoir respecté l'obligation d'information préalable prévue par celles-ci. Dans ces conditions le moyen tiré du vice de procédure est manifestement infondé. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'infraction constatée le  
 22 juillet 2022, donnant lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique, en présence de l'intéressé, qui fait apparaître sur l'écran présenté au contrevenant, depuis le 15 avril 2015, les informations complètes exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique que l'intéressé a refusé de signer et qui comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de six points est prévu. Compte tenu de la date de commission de cette infraction, la mention " refus de signer " suffit à établir que le requérant a reçu l'ensemble des informations prévues. Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. 
 11. En troisième lieu, si le ministre de l'intérieur produit une copie du procès-verbal électronique dressé à la suite de l'infraction commise le 24 avril 2019, ce document, non signé par le requérant, ne comporte aucune des informations exigées par la loi ni la mention d'un refus de signer. Par ailleurs, la production d'un historique des documents émis, mentionnant une notification de cet avis de contravention remis à la poste le 30 avril 2019 et indiquant  
 " NON " dans la case " Retour NPAI " ne saurait suffire à justifier de la réception par l'intéressé de cet avis de contravention, ni davantage établir que le requérant a eu connaissance des informations requises avant la décision de retrait de points contestée. En outre, le ministre de l'intérieur fait valoir que le requérant s'est vu délivrer à l'occasion d'infractions antérieures de même nature et suffisamment récentes les informations préalables prescrites par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route. Néanmoins, si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé de l'existence d'un traitement automatisé de points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 24 avril 2019 doit être annulée. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 12. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 13. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans les conditions prévues à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que sont inscrites dans le système national des permis de conduire les mentions du paiement de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction du 17 novembre 2021. Sont également inscrits les titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées émis à raison des infractions commises les 24 janvier 2017, 23 mars 2019 et  
 22 juillet 2022. Si M. A soutient qu'il a formulé différentes réclamations concernant ces avis de contravention, il ne produit aucun document permettant d'établir que ces réclamations, dont l'existence n'est justifiée par aucune pièce du dossier, auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public. Le requérant ne faisant état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions ainsi portées sur le relevé d'information intégral, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision consécutive à l'infraction du 24 avril 2019 lui retirant trois points au capital de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Eu égard à l'annulation de la décision mentionnée au point 11, le solde de points rattachés au permis de conduire de M. A est redevenu positif. Dès lors, la décision " 48SI " du 21 janvier 2023, en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire de M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 18. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé, dans la limite de douze points, le bénéfice de trois points irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction constatée le 24 avril 2019 et de réexaminer la situation de M. A dans le sens des observations qui précèdent, en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 24 avril 2019 et la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 invalidant le permis de conduire de M. A sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. RoussetLa greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,