TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mlle A E B, prise en la personne de son représentant légal, Mme D B, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Nicolau Malavialle Gadel Capsie, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) puis le centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) à la suite d'une fracture déplacée du coude gauche. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de ces centres hospitaliers est susceptible d'être engagée au regard d'un retard de diagnostic d'un déplacement secondaire ; 
 - l'expertise sollicitée est utile à la détermination du lien de causalité entre ce retard de prise en charge et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la société en participation d'avocat Armandet et Le Targat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, et demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes qu'il précise. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Grillon, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves en fait et en droit, mais demande que la mission d'expertise soit précisée dans les termes qu'il précise. Il demande, en outre, qu'il soit enjoint à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Grand Sud de produire le montant détaillé de ses débours et frais médicaux. Enfin, il demande que l'expert adresse un pré-rapport aux parties, aux termes duquel il recueillera leurs dires. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par Mme B, aux fins de déterminer la qualité de la prise en charge médicale de sa fille par le centre hospitalier de Perpignan puis le centre hospitalier universitaire de Montpellier à la suite d'une fracture déplacée du coude gauche, et d'évaluer l'origine et l'étendue des préjudices qu'elle estime subir, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du centre hospitalier de Perpignan tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la MSA Grand Sud : 
 3. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier de Perpignan tendant à ce que le pré-rapport de l'expert soit soumis aux parties : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions mentionnées ci-dessus du centre hospitalier de Perpignan sont dépourvues d'utilité et doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Le docteur C, domicilié 124 avenue Georges Clémenceau à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mlle A E B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Perpignan et le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mlle B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 *  décrire l'état de santé de Mlle B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Perpignan, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement, puis prise en charge et soignée au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mlle B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Perpignan et du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 
 * de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mlle B dans les centres hospitaliers de Perpignan et Montpellier ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mlle B et des complications dont elle a souffert à la suite de ses hospitalisations ;  
 * donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mlle B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec des manquements reprochés aux établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mlle B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier de Perpignan ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mlle B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 * dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mlle B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mlle B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 * dire si l'état de Mlle B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 * indiquer à quelle date l'état de Mlle B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 * dire si l'état de Mlle B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 * donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 * donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de Mlle B. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A E B, du centre hospitalier de Perpignan, du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la mutualité sociale agricole Grand-Sud. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Perpignan est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B, au centre hospitalier de Perpignan, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la Mutualité Sociale Agricole Grand-Sud et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 octobre 2023 
 L'attachée 
 C. Lemaire