TA69 · ELOIGNEMENT — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. C A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Mailly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement n'étant pas établi ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 Des pièces ont été produites le 6 février 2023 par le préfète du Rhône. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mailly, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de Mme B représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour ordonner l'éloignement de M. A. Elles sont donc suffisamment motivées. 
 3. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Si M. A soutient que la préfète n'aurait pas tenu compte de ce qu'il serait entré mineur sur le territoire français en 2016 et y aurait suivi des études, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve en vue de justifier de ses allégations. Il ne peut donc sérieusement reprocher à la préfète de n'avoir pas pris en considération ces éléments avant d'édicter les décisions litigieuses. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié () a été définitivement refusé à l'étranger (). " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. M. A, de nationalité guinéenne, a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 octobre 2019, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 15 décembre 2021. Au soutien du présent recours, il se borne à alléguer, sans toutefois apporter aucune pièce en vue d'établir la réalité de ses déclarations, vivre en concubinage avec une compatriote et avoir deux enfants. Par ailleurs, M. A ne conteste pas être dépourvu de toute autre attache familiale en France. En outre, si l'intéressé déclare être entré en France en 2016, lorsqu'il était mineur, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir obtenu un CAP de mécanicien et avoir déposé une demande de titre de séjour, il n'apporte pas davantage de pièces en justifiant, alors qu'il a déclaré, à l'occasion de sa demande d'asile, être entré en France en 2019. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 janvier 2022 par le préfet du Jura, qu'il s'est abstenu d'exécuter. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne précitée. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 8. Pour fonder le refus d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, la préfète a estimé qu'il ne justifiait pas d'un hébergement stable et connu de l'administration, ce que l'intéressé ne conteste pas. La préfète a également retenu que M. A s'est abstenu d'exécuter une précédente mesure d'éloignement. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète pouvait valablement en déduire qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la présente obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code précité doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 10. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, M. A n'établit pas la réalité d'une entrée en France en tant que mineur, et ne démontre pas davantage disposer d'attaches familiales sur le territoire national. Il ne peut donc s'en prévaloir pour soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois présenterait un caractère disproportionné. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la préfète du Rhône. 
 Lu en audience publique le 7 février 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,