TA64 · CHAMBRE 1 — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 28 mars, 14 avril, 1er juillet et 15 août 2023, M. A D, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète des Landes de verser au débat l'entière procédure administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sellès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.       M. D, ressortissant malien, est entré en France, de manière irrégulière, en 2016 en qualité de mineur non-accompagné selon ses déclarations. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département des Landes par un jugement en assistance éducative du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 16 mars 2017. Le 15 mai 2019, le requérant a sollicité auprès de la préfecture des Landes la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et le 24 février 2023 il s'est vu notifier une décision de refus assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui soit dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil et de sa nationalité, M. D a produit un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°3470/2012 daté du 23 août 2017, une copie intégrale d'acte de naissance n° 01268/Rg012/SP, une copie de la carte consulaire délivrée le 2 novembre 2017, un certificat de nationalité en date du 2 septembre 2022 et un passeport. Toutefois, ces documents ont fait l'objet de deux rapports d'analyse documentaire de la cellule fraude de la police aux frontières du 22 octobre 2019 et du 22 février 2022 qui concluent à leur caractère irrecevable en constatant plusieurs irrégularités, au regard notamment de la mention n° 23 et du tampon humide présent sur l'acte de naissance qui révèlent que l'acte a été établi par le 1er adjoint au maire dans un centre principal en violation des articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille C, de la numérotation présente sur cet acte qui est réalisée par un tampon humide et non en typographie, de l'absence du nom de l'imprimerie en bas à droite de l'acte et de l'absence des signatures du président du tribunal et du greffier en chef sur le jugement supplétif ainsi que de la faute d'orthographe présente sur le tampon de ce dit jugement. M. D conteste ces irrégularités et se borne à invoquer que l'authenticité des actes ne peut être remise en cause dès lors qu'ils ont tous été délivrés par les autorités consulaires C sans apporter toutefois aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse de la cellule fraude de la police aux frontières dans le cadre de l'analyse qui incombe à l'administration. Dans ces conditions, la seule circonstance que M. D se soit  vu délivrer un passeport, une carte consulaire et un certificat de nationalité par les autorités consulaires C, alors qu'il n'est pas précisé sur quel fondement le passeport lui a été délivré et que la carte consulaire et le certificat de nationalité l'ont été sur la base des justificatifs qui présentent des incohérences et irrégularités, permet d'établir que le préfet a renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mais également les éléments déterminants du parcours de l'intéressé depuis son arrivée sur le territoire national, qui mentionne la date d'arrivée en France du requérant, qui indique qu'il ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle et à l'analyse des documents qui attestent de son état civil, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus du titre de séjour et qui ont permis au requérant d'en discuter utilement. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. D. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. D, qui déclare être entré en 2016 sur le territoire français où il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes en qualité de mineur étranger isolé, se prévaut d'un certificat d'aptitude professionnel en boulangerie et d'un contrat à durée indéterminée avec la société PanAqui. Toutefois, M. D, célibataire et sans enfants, ne justifie pas de liens personnels intenses et stables en France et n'établit pas davantage être dépourvu de toute attache privée ou familiale au Mali. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que l'intéressé a suivi une formation et a conclu un contrat à durée indéterminée, la préfète des Landes n'a, en tout état de cause, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 de ce présent jugement, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 pris par la préfète des Landes doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10.  La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête de M. D aux fins d'annulation de la décision du 24 février 2023 n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. D. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLÈS   L'assesseur le plus ancien, 
     
     
     
   E. RIVIERE         
  La greffière, 
    
    
    
  M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition : 
 La greffière,