TA25 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le numéro 2300844, M. D A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté le remettant aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le numéro 2300845, Mme B C, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté la remettant aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les observations de Me Diaz, représentant M. A et Mme C, qui reprend l'argumentation des deux requêtes en précisant que la requérante, qui ne conteste pas ne pas faire l'objet d'une vulnérabilité particulière, devait effectuer le même jour des examens médicaux en raison d'un risque de grossesse pathologique, ce qui pourrait rendre son transfert inenvisageable et constituer une vulnérabilité particulière. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 26 mai 2023 à 16 h 06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et sont relatives à la situation de membres d'un couple. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, né le 29 avril 1989, et Mme C, née le 16 juillet 1990, sont ressortissants ivoiriens et sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 24 janvier 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que les intéressés avaient été identifiés en Italie, le 22 décembre 2022. Le préfet a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge des intéressés, à laquelle elles ont donné leur accord explicite le 23 mars 2023. Le préfet du Doubs, par deux décisions du 15 mai 2023, a décidé de transférer les intéressés vers l'Italie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de leur demande d'asile. Par deux décisions du même jour, le préfet du Doubs les a assignés à résidence. M. A et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés portant remise aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, les arrêtés par lesquels le préfet du Doubs a décidé de remettre M. A et Mme C aux autorités italiennes comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre ces décisions. Par conséquent, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Le préfet du Doubs produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue française, que les requérants comprennent. Ces documents sont revêtus de leur date de remise, les 19 et 24 janvier 2023 et de la signature de chaque intéressé, et comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles 29 du règlement n° 603/2013 et 4 du règlement 604/2013. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que chaque requérant a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 24 janvier 2023 à la préfecture de police de Paris, en présence d'un agent de la préfecture, dont il n'est pas établi qu'il ne saurait être considéré comme une personne qualifiée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ni, au vu du résumé qui en a été établi, qu'il n'aurait pas permis à chaque requérant de faire valoir toutes les observations utiles requises. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication du résumé de cet entretien aurait été refusée à chaque intéressé ou à son conseil. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme non fondé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
 9. Pour soutenir que le préfet aurait dû recourir à la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 précité, les requérants se prévalent de l'état de grossesse de Mme C. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C a été pris en compte par le préfet et qu'il n'est pas établi qu'il soit incompatible avec la mesure de transfert envisagée. Dans ces conditions, et alors que les requérants ne démontrent pas que le suivi de la grossesse de Mme C ne pourra être assuré en Italie de manière similaire à celui entamé en France, le préfet du Doubs, en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 de ce règlement. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 10. En dernier lieu, les requérants qui ne font état d'aucun élément particulier à ce titre, ne démontrent pas l'existence d'un risque avéré pour eux d'être soumis en Italie à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu ces stipulations doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant transfert aux autorités italiennes ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, M. A et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité de ces décisions à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 15 mai 2023. Leurs conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2023. 
     
     
 La magistrate désignée, 
          N. DieboldLa greffière, 
 C. Chiappinelli              
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 1 
 N° 2300844-2300845