TA83 · Juge des référés — 25 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Ben Hassine, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Var, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an à compter de l'exécution effective de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors que Mme A était en droit de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; elle est entrée en 2018 munie d'un titre de séjour valable délivré par les autorités tchèques, elle justifie d'une ancienneté de séjour sans discontinuer depuis cette date, elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et justifie d'une communauté de vie avec M. D, ressortissant français ; le préfet du Var ne l'a pas invitée à déposer une demande de titre de séjour au vu de ces éléments. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 
 - la décision qui ne prévoit pas un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme A ne se trouve dans aucune des hypothèses prévues par l'article L. 612-2 du même code et dans lesquelles le délai de départ volontaire peut être refusé ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est dépourvue de fondement dès lors que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale ; 
 - en tout état de cause, la situation tant administrative que personnelle de Mme A ne justifie pas une interdiction de retour d'un an ; en effet, elle est entrée régulièrement sur le territoire français et est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et justifie d'une communauté de vie avec un ressortissant français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation ne répond pas aux critères de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, elle est célibataire sans charge de famille, sans insertion professionnelle ou associative attestée, elle a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie ou résident ses enfants ; aucune pièce n'atteste d'une vie commune avec un ressortissant français ; selon les propres allégations de l'intéressée, le couple se connaît depuis deux mois et a emménagé ensemble que depuis un mois ; elle ne dispose d'aucune ressource ; en outre, la décision ne porte pas atteinte aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la requérante s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière et a déclaré ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine ; elle ne justifie pas des démarches entreprises pour régulariser sa situation ; la décision refusant un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire étant légale au vu de la situation de Mme A, l'interdiction de retour d'une durée d'un an l'est également ; de plus, bien que l'intéressée ne présente pas une menace à l'ordre public, sa durée de présence en France n'est pas établie et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas justifiées ; aucune circonstance humanitaire ne s'opposait donc à cette mesure. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Riffard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mars 2023 à 11h00 :  
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Ben Hassine, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ; 
 - les observations de Mme A ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 13 juillet 1968, est entrée dernièrement sur le territoire français le 22 janvier 2019, sous couvert d'un passeport tunisien en cours de validité et d'un titre de séjour, également en cours de validité, délivré par les autorités tchèques. A la suite d'une interpellation par les services de la gendarmerie nationale, par un arrêté du 20 mars 2023 le préfet du Var, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et, d'autre part, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an à compter de l'exécution effective de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Par un second arrêté du 20 mars 2023, le préfet du Var l'a assignée à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification de cet arrêté. Mme A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre la décision portant obligation à quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. D'une part, Mme A, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'était pas tenu de l'inviter à déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement ni d'examiner d'office si elle remplissait les conditions d'obtention d'un tel titre. D'autre part, la requérante n'invoque pas la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme A fait notamment valoir qu'elle est entrée dernièrement en France en janvier 2019 où elle réside depuis de manière continue et qu'elle y a noué des liens personnels et familiaux, alors qu'elle n'a plus de contact avec ses deux enfants restés en Tunisie. Toutefois, sa résidence habituelle en France depuis 2019 n'est pas établie par les seules pièces qu'elle produit, constituées principalement de prescriptions et factures médicales, elle est célibataire et sans enfants à charge, ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle en France et ne produit aucune pièce attestant l'existence d'une communauté de vie stable avec un ressortissant français, alors que selon ses propres déclarations lors de son audition le 20 mars 2023 par les services de la gendarmerie de La Farlède, le couple se connaitrait depuis deux mois seulement et aurait emménagé ensemble en février 2023. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1o Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2o L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A est entrée dernièrement le 22 janvier 2019 sur le territoire français munie d'un passeport tunisien en cours de validité et d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques dont la validité expirait le 11 juillet 2019, elle s'est maintenue sur ledit territoire après cette date, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, lors de son audition en retenue pour vérification du droit au séjour qui s'est tenue à la gendarmerie de La Farlède le 20 mars 2023, elle a expressément déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine en cas de mesure d'éloignement prise par le préfet. Par suite, le préfet du Var n'a pas méconnu l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'assortissant pas sa mesure d'éloignement d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. D'une part, la décision refusant un délai de départ volontaire à Mme A n'étant pas illégale, la mesure d'interdiction de retour assortissant l'obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de fondement juridique. D'autre part, le préfet, après avoir constaté la durée et les conditions du séjour en France de l'intéressée, de ses liens personnels sur place et de ceux qu'elle conservait dans son pays d'origine dans lequel elle a résidé la majeure partie de son existence, de l'absence de communauté de vie stable et permanente, après avoir estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené ainsi que, notamment, de ses déclarations, une atteinte disproportionnée, a considéré, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que Mme A ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. C'est par une exacte application des dispositions citées au point 6 du présent jugement, en tenant compte de l'ensemble des critères qu'elles prévoient, que le préfet, au vu de ces mêmes éléments, en a fixé la durée à un an. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 20 mars 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 10. Aux termes de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 mars 2023. 
 Le Magistrat désigné, 
 Signé : 
 D. C 
 La greffière 
 Signé : 
 L. FOOR 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière.