TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 18 avril suivant, la société Rienales, représentée par Me Canis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les aides demandées pour les mois de janvier et février 2021, majorées des intérêts de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses demandes pour les mois d'avril et mai 2021 ont été acceptées ; 
 - en rejetant ses demandes déposées le 29 septembre 2021 comme tardives, la décision du 8 avril 2022 a méconnu les dispositions de l'article 3-29 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, article créé par le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021, dispositions qui prévoyaient que la date limite de dépôt des demandes était fixé au 30 septembre 2021 ; 
 - elle justifie, par les pièces produites, de l'exactitude des données inscrites dans ses demandes relatives à ses chiffres d'affaires de référence 2019 et ses chiffres d'affaires pour janvier et février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'il existe une discordance entre les chiffres d'affaires inscrits dans les demandes de la société et les chiffres d'affaires déclarés en matière de TVA.  
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simonnot,  
 - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, représentant la société Rienales.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Rienales, qui exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus et de dessous et d'articles à mailles, doit être regardée comme demandant, notamment, au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022 lui refusant le bénéfice des aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de janvier et février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 
 3. Aux termes de l'article 3-29 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 : " I.-A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / b) Ou elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés à la ligne 130 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : () / IV. Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide au titre du présent article est déposée au plus tard le 30 septembre 2021 () ". 
 4. Par sa décision du 8 avril 2022, l'administration a rejeté les aides sollicitées au titre des mois de janvier et février 2021 par la société Rienales au motif que la société a déposé ses demandes au-delà du délai prévu par les dispositions du décret précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les demandes relatives aux mois de janvier et février 2021 ont été déposées par la société requérante le 29 septembre 2021 soit avant la date limite de dépôt des demandes, fixée au 30 septembre 2021, prévue par les dispositions de l'article 3-29 du décret du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret du 17 août 2021. Dans ces conditions, la société Rienales est fondée à soutenir que l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, l'administration, qui doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs, fait valoir qu'il existe une discordance entre les chiffres d'affaires que la société Rienales a déclarés à l'administration fiscale pour l'année 2019 et les mois de janvier et février 2021 et ceux dont elle se prévaut à l'appui de ses demandes. Toutefois pour justifier des chiffres d'affaires inscrits dans ses demandes, la société requérante fournit ses extraits de comptes 7 et 665 du grand livre général pour la totalité de l'année 2019, un tableau récapitulant son chiffre d'affaires mois par mois pour l'année 2019, son chiffre d'affaires total pour la même année et son chiffre d'affaires de référence retenu dans ses demandes, enfin les extraits de comptes 7 de la balance générale pour les mois de janvier et février 2021, lesquels documents comptables permettent de corroborer les chiffres inscrits dans ses demandes d'aides. Dans ces conditions, et alors que l'administration ne produit pas les déclarations sur lesquelles elle se fonde pour établir les discordances de chiffre d'affaires alléguées, le motif soulevé pour la première fois par les écritures en défense n'est pas fondé et ne pourrait, en tout état de cause, justifier une substitution de motif. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté les demandes de la société Rienales tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que les demandes d'aide présentées pour les mois de janvier et février 2021 par la société Rienales soient réexaminées. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Rienales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté les demandes de la société Rienales tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes de la société Rienales tendant au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle au titre du fonds de solidarité lié à l'épidémie de covid-19 pour les mois de janvier et février 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Rienales une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Rienales et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif). 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Calladine, première conseillère,  
 M. Lahary, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La première assesseure, 
 A. CALLADINE        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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