TA21 · CH 3 JU — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Appaix, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la délégation consentie au signataire de la décision de refus de séjour ; cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; le préfet aurait dû saisir pour avis le collège de médecins de l'OFII ; la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet devra justifier de la délégation consentie au signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; cette décision est insuffisamment motivée ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du CESEDA ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH ;  
 - le préfet devra justifier de la délégation consentie au signataire de la décision accordant un délai de départ volontaire ; cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle justifie de circonstances graves et exceptionnelles nécessitant qu'un délai supérieur à 30 jours lui soit accordé ;  
 - le préfet devra justifier de la délégation consentie au signataire de la décision fixant le pays de destination ; cette décision est insuffisamment motivée ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.  
 Des pièces produites par le préfet de la Côte-d'Or ont été enregistrées le 7 avril 2023. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juillet 2023 à 14h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Appaix, représentant Mme D, qui reprend et développe les moyens et arguments présentés dans sa requête ; 
 - ainsi que les observations de Mme F, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête. Le préfet rappelle que la demande d'asile de Mme D a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, et fait valoir que l'intéressée n'apporte pas d'éléments probants démontrant les risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine, que l'intéressée n'a pas fait état d'autres circonstances, et notamment au regard de son état de santé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante angolaise née le 2 septembre 1942, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 février 2020, selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile le 23 février 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par décision du 12 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 février 2023. Par un arrêté du 3 mars 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La requérante ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A E, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à qui le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain, aisément consultable en ligne, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang, M. G C. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'admettre Mme D au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, lequel n'était pas tenu de reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble de la situation personnelle de Mme D, aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est d'ailleurs nullement allégué par la requérante, qu'elle aurait sollicité un titre de séjour sur un fondement différent de celui de sa demande d'asile, notamment au regard de son état de santé. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement, s'est exclusivement prononcé sur le droit au séjour de l'intéressée au titre de l'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'illégalité de la décision refusant l'admission au séjour de l'intéressée au titre de l'asile n'ayant pas été établie, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 10. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de Mme D, qui n'a d'ailleurs pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 12. Si Mme D se prévaut de son état de santé et des persécutions dont elle aurait fait l'objet dans son pays d'origine pour soutenir qu'elle ne pourrait y mener une vie familiale normale, il ressort des pièces du dossier que sa présence en France demeure récente à la date de l'arrêté attaqué, et qu'elle n'y dispose d'aucune attache personnelle ou familiale, alors que ses huit enfants résident en Angola, où elle a vécu la majeure partie de son existence. Par ailleurs, et en tout état de cause, elle ne justifie par aucune des pièces qu'elle produit être exposée à des risques de peines ou traitements inhumains dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D, qui ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts privés, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui accordant un délai de départ volontaire.  
 14. En second lieu, l'intéressée n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et ne fait état d'aucune autre circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.  
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs au pays de destination :  
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. Mme D soutient avoir été accusée de sorcellerie à la suite du décès de son fils, et avoir été pour ce motif victime de violences de la part de sa famille dans son pays d'origine. Toutefois l'intéressée, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, ne produit aucun justificatif probant de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour en Angola. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Appaix et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. DESSEIXLa greffière, 
 E. HERIQUE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier