TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars et le 4 avril 2023, Mme G A, Monsieur C D, Monsieur E A, représenté par ses deux parents, Madame G A et Monsieur C D, Madame B H A, représentée par sa mère Mme G A, tous représentés par Me MAS, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Fox-Amphoux a enjoint à la société Enedis de retirer l'alimentation électrique de la parcelle cadastrée section D n° 1150 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fox-Amphoux d'ordonner sous vingt-quatre heures à la société Enedis de rétablir sous vingt-quatre heures le branchement de l'alimentation électrique de ladite parcelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fox-Amphoux ou de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A et autres soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la privation d'électricité résultant de la décision attaquée fait obstacle, depuis le 3 février, à l'éclairage, au chauffage, à l'eau chaude, alors que la famille composée des parents et de deux enfants résident dans un mobil home sur la parcelle ; la décision attaquée empêche aussi l'exploitation agricole naissante, accentuant la précarité de la famille ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut de procédure contradictoire préalable de la décision de retrait d'une autorisation de raccordement au réseau électrique de la parcelle en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, caractère disproportionné de la mesure de police alors au demeurant que l'irrégularité de la situation du mobil home n'est pas établie et qu'elle met en danger un foyer abritant de jeunes enfants sans possibilités de relogement, méconnaissance du droit à un logement décent prévu par l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation, méconnaissance de la garantie de la trêve hivernale prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  4 avril 2023, la commune de Fox-Amphoux, représentée par Me Boumaza, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 mars 2023 sous le numéro 2300829 par laquelle Mme A et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 avril 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mas pour Mme A et autres,  
 - et celles de Me Garnerone pour la commune de Fox-Amphoux. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A et Monsieur D, qui résident en compagnie de leurs deux enfants dans un mobil home installé sur une parcelle cadastrée section D n°1150 classée en zone agricole située sur le territoire de la commune de Fox-Amphoux, demandent la suspension de la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de la commune a enjoint à la société Enedis de retirer l'alimentation électrique de ladite parcelle. 
 4. Mme A et autres font valoir, sur l'urgence, que la privation d'électricité résultant de la décision attaquée fait obstacle, depuis le 3 février, à l'éclairage, au chauffage, à l'eau chaude, alors que la famille composée des parents et de deux enfants résident dans un mobil home sur la parcelle ; la décision attaquée empêche aussi l'exploitation agricole naissante, accentuant la précarité de la famille. 
 5. Toutefois, d'une part il n'est pas démontré qu'au jour de la présente décision, les requérants, qui disposent d'un raccordement au réseau public d'eau potable, soient privés par l'effet de la décision attaquée de tous moyens de chauffage ou de la possibilité de cuisiner, ni que l'activité agricole qu'ils allèguent débuter nécessite un raccordement urgent au réseau électrique, ni qu'ils soient dans l'impossibilité de se reloger, alors au demeurant que la saison hivernale a pris fin. D'autre part, l'intérêt public du respect de la réglementation d'urbanisme s'attache à l'exécution de la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que Mme A et autres, qui ont été informés par courriers des 14 avril et 1er juillet 2022 émanant de la commune de Fox-Amphoux de l'irrégularité de leur situation, ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de la commune les frais exposés et non compris dans les dépens présentées par Mme A et autres, ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A et autres une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Fox-Amphoux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G A, Monsieur C D, Monsieur E A, représenté par ses deux parents, Madame B H A, représentée par sa mère, à la commune de Fox-Amphoux et à la société Enedis. 
 Fait à Toulon, le 6 avril 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.