TA20 · Magistrat statuant seul — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2100014 du 29 juin 2021, le tribunal a condamné la SARL La Siesta et M. B A à payer une amende de 1 500 euros chacun pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 2200165 du 1er décembre 2022, le tribunal a condamné la société La Siesta et M. A à verser à l'Etat la somme de 250 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 1er septembre 2021 inclus au 1er décembre 2022 inclus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2100014 du 29 juin 2021, notifié à la société La Siesta et à M. A, son gérant, le 1er septembre 2021 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a enjoint à la société La Siesta et à M. A de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2200165 du 1er décembre 2022, le tribunal a condamné la société La Siesta et M. A à verser à l'Etat la somme de 250 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 1er septembre 2021 inclus au 1er décembre 2022 inclus. 
 2. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
 3. La société La Siesta et M. A ne justifient pas avoir exécuté l'article 2 du jugement n° 2100014 du 29 juin 2021. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter du 2 décembre 2022 inclus jusqu'à la date du présent jugement, soit le 8 septembre 2023 inclus. Dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de modérer l'astreinte provisoire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la société La Siesta et M. A devront verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 281 000 euros à l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société La Siesta et M. A sont condamnés à verser à l'Etat la somme de 281 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 2 décembre 2022 inclus au 8 septembre 2023 inclus. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société La Siesta et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Le greffier, 
 A.AUDOUIN