TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, complétée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser le supplément familial de traitement auquel il a droit. 
 Il soutient avoir sollicité le rectorat à plusieurs reprises pour que sa situation soit régularisée, sans succès. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressé devant se régulariser avec le traitement de février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, professeur de langues de l'enseignement public, a sollicité en novembre 2022 du recteur de l'académie de Créteil le versement du supplément familial de traitement qui lui est dû à raison de la naissance de son troisième enfant en juin 2022. N'ayant aucune réponse de l'administration, il demande donc, par sa requête enregistrée le  
 27 janvier 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de lui verser ce complément de revenus. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a prévu de verser les sommes dues à M. B au titre du supplément familial de traitement avec son traitement du mois de février 2023 avec rappel depuis le mois de septembre 2022. L'intéressé n'indiquant pas, plus de trois mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 2300850