TA54 · JU OQTF 6 semaines — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 2300852, M. I G, représenté par Me Caglar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l'ordonnance de cette Cour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
    
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru, à tort, lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile et n'a pas examiné si des motifs exceptionnels pouvaient justifier son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le caractère contestable de la décision de l'OFPRA qu'il a contesté devant la CNDA justifie la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.    
 II - Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 2300853, Mme H G, représentée par Me Caglar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l'ordonnance de cette Cour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
    
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru, à tort, lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile et n'a pas examiné si des motifs exceptionnels pouvaient justifier son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le caractère contestable de la décision de l'OFPRA qu'il a contesté devant la CNDA justifie la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.    
 III - Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 2300854, Mme C G épouse B, représentée par Me Caglar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l'ordonnance de cette Cour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
    
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru, à tort, lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile et n'a pas examiné si des motifs exceptionnels pouvaient justifier son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le caractère contestable de la décision de l'OFPRA qu'il a contesté devant la CNDA justifie la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-644 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel des affaires à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes présentées par M. G et Mmes G présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. et Mmes G au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués : 
 4. M. et Mme G, ressortissants albanais nés en 1974 et 1978, sont entrés en France le 11 juin 2022, selon leurs déclarations, en compagnie de leur fille, Mme G, épouse B, née en 1993, et ont demandé, le 12 juillet 2022, la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs trois demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par trois décisions du 9 janvier 2023. Par trois arrêtés du 28 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mmes G demandent l'annulation de ces trois arrêtés. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme E A, directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim, qui a reçu délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 3 octobre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 7.  M. et Mme G font valoir qu'ils ont fui l'Albanie en raison des persécutions dont ils ont été victimes et qu'arrivés en France en juin 2022, ils n'ont plus d'attaches dans leur pays d'origine et sont en voie d'intégration dans la société française. Mme G épouse B soutient pour sa part qu'elle a fui l'Albanie en raison des sévices qu'elle a subies de la part de son beau-père. Toutefois, eu égard au caractère très récent de leur présence sur le territoire français et à la circonstance qu'ils y sont tous les trois en situation irrégulière, M. et Mmes G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtes attaqués ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ils ont été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 8.  En premier lieu, il résulte des points 5 à 7 que M. et Mmes G ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.  
 9.  En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit de fait sur lesquelles reposent les décisions fixant le pays de destination qui sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru, à tort, lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés apatrides rejetant les demandes de statut de réfugié présentées par M. et Mmes G. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en fixant le pays de destination doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le préfet n'aurait pas examiné si des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiaient une admission exceptionnelle au séjour des requérants est sans influence sur la légalité des décisions fixant le pays de destination. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. M. et Mme G font valoir qu'ils ont été violemment agressés par un groupe d'hommes contre lesquels ils ont porté plainte et qu'après leur jugement, ces personnes les ont de nouveau agressés en les menaçant de mort. Mme G épouse B soutient, pour sa part, qu'elle a été violée régulièrement pendant trois mois par son beau-père chez qui elle vivait, en l'absence de son mari parti à l'étranger pour des raisons professionnelles. Tombée enceinte, elle a ensuite été maltraitée également par son époux qui l'accuse d'adultère. Toutefois, les requérants, qui se bornent à produire les comptes-rendus des entretiens qu'ils ont eus avec des officiers de protection de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'établissent pas la réalité des risques auxquels ils seraient exposés dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 15.  Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 16.  Toutefois, il ne résulte pas des éléments mentionnés au point 13 qu'il y ait lieu à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions définies au point 14.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17.  Il résulte de ce qui précède que le présent jugement, qui rejette tant les conclusions d'annulation que celle à fin de suspension présentées par M. et Mmes G, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  L'Etat n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances, les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mmes G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mmes G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I G, à Mme H G, à Mme C G épouse B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Caglar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 Le président, 
 S. D 
 La greffière, 
 M. F      La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300853, 2300853, 2300854