TA76 · Juge Unique 4 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, sous le n° 2300855, M. A D, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas ; 
 4°) à titre subsidiaire, prononcer un sursis à l'exécution de l'arrêté contesté jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à        Me Bidault sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement de verser la somme de 1500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire parvenir au préfet des éléments nouveaux concernant la situation politique de l'Arménie et le risque de mobilisation forcée ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'exception d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son cas dès lors qu'il a refusé d'être mobilisé pour participer aux opérations militaires de l'Arménie et qu'il encourt pour cet acte de rébellion huit à quinze ans d'emprisonnement prévues par le code pénal arménien, que sa présence devant la CNDA est indispensable pour exposer sa situation et le respect du droit au recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, sous le n° 2300856, Mme C E, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas ; 
 4°) à titre subsidiaire, prononcer un sursis à l'exécution de l'arrêté contesté jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à        Me Bidault sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement de verser la somme de 1500 euros à Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire parvenir au préfet des éléments nouveaux concernant la situation politique de l'Arménie et le risque de mobilisation forcée ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'exception d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son cas dès lors que sa présence devant la CNDA est indispensable pour exposer sa situation et le respect du droit au recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 10h35, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 7 juillet 1992 à Ararat (Arménie) et Mme E son épouse, née le 24 septembre 1999 à Zartunik (Arménie) sont entrés sur le territoire avec leur enfant le 2 septembre 2022 pour y demander l'asile. Par des décisions du 30 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile. M. D et Mme E ont déposé des recours contre ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 12 et 13 janvier 2023. Par deux arrêtés du 16 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à leur encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. D et Mme E demandent au tribunal par deux requêtes distinctes qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, d'annuler ces arrêtés ou à titre subsidiaire de prononcer la suspension de leur exécution jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur les recours des requérants. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. D et à Mme E le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, le requérant a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Son droit à être préalablement entendu ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de le mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué pris en application du rejet de sa demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens de la décision contestée, et qu'ils n'auraient pas été en mesure de faire valoir en temps utile, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a été édictée en méconnaissance de leur droit à être préalablement entendus. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 4. Il résulte de ce qui est relevé ci-dessus que les requérants ne peuvent exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté : 
 5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 6. M. D entend se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas déféré à une mesure de conscription et qu'ainsi il encourt selon le code pénal arménien une peine d'emprisonnement de huit à quinze ans. Il fait également valoir comme son épouse qu'ils doivent être présents devant la CNDA pour apporter les éléments nécessaires à l'établissement des risques qu'ils prétendent encourir en cas de retour en Arménie. Toutefois en l'absence de production de tout élément pour étayer leurs allégations, les demandes de suspension de l'exécution des décisions portant éloignement et fixant le pays de destination contestées durant l'examen de leurs recours par la CNDA ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués du 16 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E 
    
    
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. D et à Mme E. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes de M. D et de Mme E sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C E et à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. B       Le greffier, 
            J.-B. MIALON        La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2300856