TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 18 juillet 2023, la communauté de communes Brioude Sud Auvergne, représentée par la SCP Teillot et Associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la société CHM Architectes, la MAF, la société FCI, la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), les compagnies d'assurances MMA, SMABTP et SMA, et la SAS Dumez Auvergne - Merle, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant le centre aqualudique intercommunal. 
 Elle soutient que : 
 - suite à la construction du centre aqualudique intercommunal situé à Brioude, elle a constaté de nombreux désordres qui sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et à rendre les locaux impropre à leur destination ; ils se manifestent par des fissures évolutives dans les locaux, sous le bassin de loisir et de pataugeoire, sur la faïence vestiaire F de l'espace bien être et dans le local poubelle, des vitrages cassés, le mauvais fonctionnement des dispositifs d'ouverture des impostes (malgré l'intervention de l'entreprise), le dysfonctionnement du mur rideau et du système d'évacuation des eaux pluviales, des fuites d'eau ayant endommagé les dalles plafond, des traces de coulure sur la charpente en bois lamellé collé et les bois extérieurs, la présence de points de stagnation en toiture, des défauts des relevés d'étanchéité de la couverture et de la couvertine ; 
 - il est nécessaire de rechercher l'origine des désordres, les responsabilités et chiffrer le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; elle est donc bien fondée à demander cette mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la société CHM Architectes, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, formule toutes protestations et réserves sur la recevabilité, le mérite et le bien-fondé de la mesure d'expertise et demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la SARL Façade et Couverture Industrielle (FCI), représentée par Me Genevois, demande au juge des référés : 
 - de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de demandes présentées à son égard ; 
 - de mettre en cause la société Dumez Auvergne - Merle SAS ; 
 - et de réserver les dépens. 
 Elle fait valoir que l'expertise doit aussi être étendue au contradictoire de l'entreprise titulaire du lot n°1. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la SAS Dumez Auvergne, prise en son établissement Merle, représentée par la SELARL Lexavoué Riom Clermont, Me Gutton, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de mettre en cause les sociétés Chevalier, sous-traitante pour les terrassements, et EDS, sous-traitante pour les études structure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurance Mutuelle, intervenante volontaire, en leur qualité d'assureur de l'entreprise Barlet Frères, représentées par la SELARL Bonnet-Eymard-Navarro-Teysier, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée et formulent leurs plus expresses réserves sur leur garantie décennale. 
 Elles font valoir qu'elles sont uniquement tenues des garanties obligatoires " responsabilité décennale ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la SAS Chevalier, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, Me Langlais, formule ses plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la mesure sollicitée. 
 L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), la MAF, la SMABTP, la SMA et la société EDS qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté de communes Brioude Sud Auvergne a décidé la construction d'un centre aqualudique intercommunal situé à Brioude. Elle a confié, suivant acte d'engagement du 1er juin 2011, la maîtrise d'œuvre à un groupement dont la société CHM Architectes, mandataire solidaire, Ecib Project, tous deux assurés auprès de la MAF, Betmi, assuré auprès de souscripteurs du Lloyd's et Sylva Conseil, assuré auprès de la SMABTP. Le marché de travaux comprenait notamment le lot n°1 " gros œuvre ", attribué le 26 septembre 2013 à la SAS Merle, assurée auprès de la SMABTP, le terrassement a été sous-traité à l'entreprise Chevalier et les études structures à EDS, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er septembre 2015, le lot n°2 " charpente-bois ", confié le 26 septembre 2013 à la société Barlet Frère, aujourd'hui liquidée, assurée auprès de MMA, réceptionné avec des réserves le 1er septembre 2015, le lot n°3 " étanchéité " attribué le 26 septembre 2013 à l'entreprise FCI, assurée auprès de la SA Sagena, réceptionné le 15 septembre 2015 avec réserves, le lot n°4 " menuiserie extérieure ", attribué le 21 octobre 2013 à l'entreprise Les Ateliers Christian Perret, assurée auprès de la SMABTP, réceptionné sans réserves le 15 septembre 2015, et le lot n°10 " carrelage " attribué le 21 octobre 2013 à la société Mignola, aujourd'hui liquidée, assurée auprès de la SMABTP, et réceptionné avec réserves le 15 septembre 2015. Elle a constaté l'apparition de fissures et de nombreux autres désordres. Par la présente requête, la communauté de communes Brioude Sud Auvergne demande au juge des référés l'organisation d'une expertise contradictoire sur l'origine de ces désordres, les responsabilités et le coût des travaux pour y remédier. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent le centre aqualudique intercommunal, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1 de la présente ordonnance.  
 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 1 rue des Moulins à Chamalières (63400), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux (centre aqualudique intercommunal à Brioude), entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne, la société CHM Architectes, la MAF, la société FCI, la société Les Ateliers Christian Perret, la SA MMA IARD, la société MMA IARD Assurance Mutuelle, la SMABTP, la SMA, la SAS Dumez Auvergne, la SAS Chevalier et la société EDS. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne, à la société CHM Architectes, à la MAF, à la société FCI, à la société Les Ateliers Christian Perret, à la SA MMA IARD, à la société MMA IARD Assurance Mutuelle, à la SMABTP, à la SMA, à la SAS Dumez Auvergne, à la SAS Chevalier, à la société EDS et à M. A B, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm