TA34 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 février 2023, le 7 juillet 2023 et le 12 juillet 2023, Mme E B et Mme G H, représentées par Me Borderieux, demandent au tribunal, dans le dernier de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sérignan a accordé un permis de construire à M. et Mme D pour la régularisation d'un abri de voiture, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de M. et Mme D ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 3 000 euros et de M. et Mme D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le dossier de permis de construire était incomplet en ce que le plan de masse ne fait pas apparaître les constructions existantes, le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet et il n'est pas fourni les deux photographies dans l'environnement proche et dans le paysage lointain ; 
 - l'arrêté est illégal en ce que le procès-verbal d'infraction a révélé plusieurs constructions non déclarées s'opposant à la délivrance du permis de construire en litige ; la prescription décennale n'est pas acquise et les travaux étaient soumis à permis de construire ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - la scission des dossiers de régularisation des constructions, d'abord par une déclaration préalable pour la cuisine d'été puis par un permis de construire en litige pour l'abri voiture, constitue une fraude ;  
 - leur recours n'est pas abusif et M. et Mme D ne justifient pas de leur préjudice.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2023 et le 6 juillet 2023, M. et Mme A et I D, représentés par Me Sicot, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B et Mme H au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mars 2023, M. et Mme A et I D, représentés par Me Sicot, sollicitent la condamnation de Mme B et Mme H pour recours abusif à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la commune de Sérignan, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B et Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Borderieux, représentant Mme B ; 
 - et les observations de Me Vidal, représentant la commune de Sérignan. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D ont déposé le 13 juillet 2022 un dossier de permis de construire auprès des services de la commune de Sérignan pour la régularisation de la construction d'un abri de voiture sur la parcelle cadastrée section AT n°262. Par un arrêté du 12 septembre 2022, le maire a accordé le permis de construire sollicité. Mme B et Mme H, voisines immédiates, ont exercé des recours gracieux reçus le 21 novembre 2022 et le 9 décembre 2022. Par leurs requêtes, Mme B et Mme H demandent l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). () ". 
 3. La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424- 17 du code de l'urbanisme.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le panneau prévu à l'article A. 424-17 ait été affiché d'une manière continue pendant deux mois sur le terrain d'assiette et qu'il mentionnait le droit au recours. Dans ces conditions, l'exercice des recours gracieux reçu les 21 novembre 2022 et 9 décembre 2022 emporte seulement la connaissance acquise des requérants de l'arrêté attaqué, si bien qu'à la date du 14 février 2022 le délai de recours contentieux de deux mois n'était pas expiré. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B et Mme H justifient toutes deux être propriétaires indivis de l'immeuble situé au 7 rue Jacques Duclos à Sérignan, correspondant à la parcelle cadastrée section AT n°261 et sont ainsi voisines immédiates de la parcelle AT 262 assiette du projet en litige. Par ailleurs les requérantes se prévalent de nuisances sonores générées par la circulation de véhicules jusqu'à proximité immédiate de leur terrain, de la perte de valeur de leur bien et d'un préjudice d'agrément tenant à la dégradation de la jouissance de leur jardin eu égard à la présence et aux caractéristiques des constructions irrégulières. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables () ;5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; (). ". 
 9. D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la demande de Mme B, un agent de l'Etat a dressé un procès-verbal d'infraction le 1er mars 2022 concernant des constructions réalisées sans autorisation sur la parcelle de M. et Mme D en limite séparative, que l'agent distingue sur un plan de masse, avec une partie " A " en limite séparative avec la parcelle 528 servant d'abri voiture de 5,80 mètres par 4 mètres, une partie B servant de stockage clos et couvert, une partie C servant de stockage de 7,05 mètres par 2,65 et une partie D en litige servant de cuisine d'été de 4,10 mètres par 2,65 mètres, les parties C et D étant en limite avec la parcelle n°261 des requérantes. La partie A est située en continuité Sud d'une construction désignée B et B' située à l'angle de la parcelle et les parties C et D se situent en continuité à l'Est. L'ensemble A à D forme ainsi un même ensemble dans l'angle Nord-Ouest de la parcelle AT 262. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie B aurait été construite à la faveur d'une autorisation d'urbanisme et sa seule présence sur le plan cadastral ne saurait suffire à la considérer comme régulièrement édifiée. Si M. et Mme D soutiennent que cet ensemble est construit depuis plus de dix ans, ainsi qu'il en ressort effectivement du procès-verbal d'infraction qui utilise des images aériennes de 2006 et 2009, ils ne peuvent toutefois pas se prévaloir de la prescription de dix ans de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que leur demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des constructions irrégulières pour l'ensemble formé des parties A à D, et non seulement comme en l'espèce, sur la seule partie A. Dans ces conditions, le maire de la commune de Sérignan était tenu de refuser la déclaration préalable en litige en indiquant à M. et Mme D que la demande d'autorisation d'urbanisme devait porter sur l'ensemble des constructions irrégulières A à D. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande devait porter sur l'ensemble des constructions irrégulières doit être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Et aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse ne représente pas l'ensemble des constructions présentes dès lors que la partie C non autorisée à la date de l'arrêté en litige, n'y est pas présente. Par ailleurs, le dossier de permis de construire ne contient pas non plus la photographie éloignée permettant notamment de révéler ladite construction C. Dans ces conditions, l'absence de ces informations a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être accueilli.  
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n'est susceptible en l'état de l'instruction d'entrainer l'annulation des décisions en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant le permis de construire et les décisions implicites rejetant les recours gracieux doivent être annulées.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. () ". 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B et Mme H n'était pas abusive. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B et Mme H, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Sérignan et à M. et Mme D la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sérignan et de M. et Mme D le versement à chacun d'une somme de 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sérignan a accordé à M. et Mme D un permis de construire pour la régularisation d'un abri de voiture est annulé ainsi que les décisions implicites rejetant les recours gracieux de Mme B et Mme H. 
 Article 2 : La commune de Sérignan versera la somme de 500 euros à Mme B et Mme H et M. et Mme D verseront la somme de 500 euros à Mme B et Mme H au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme D au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E B et Mme G H, à la commune de Sérignan et à Mme I D et M. A D. 
 Copie en sera adressée à M. J du tribunal judiciaire de Béziers. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 novembre 2024, 
 La greffière, 
 M. F