TA06 · Magistrat Mme KOLF — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 février 2023, M. E, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Gaglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de mettre fin au signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 et du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2023 à 14h50 :  
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Gaglio, représentant M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien né le 27 mai 1986, a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. M. C demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Et aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".  
 3. Pour obliger M. C à quitter le territoire français, le préfet des Hautes-Alpes s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M. C est rentré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour valide. Si le requérant soutient qu'il est entré sous couvert d'un passeport biométrique géorgien l'exemptant de l'obligation de visa pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la seule détention de ce passeport n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France et l'intéressé n'établit pas qu'il remplissait l'ensemble des conditions prévues par les dispositions du 2° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée. En effet, quand bien même il soutient avoir présenté une somme de 500 euros en liquide lors de son interpellation et produit une attestation d'hébergement, il ne justifie pas disposer d'une assurance en cours de validité couvrant ses dépenses médicales et hospitalières. Par suite, le préfet des Hautes-Alpes était en droit de prendre l'obligation de quitter le territoire attaquée sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 5. En l'espèce, le préfet des Hautes-Alpes s'est fondé, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, considérant qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Il est constant que celui-ci a été interpellé pour des faits de vol de bouteilles d'alcool, qu'il a reconnus lors de son interpellation. Toutefois, ces faits de vol ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que le comportement de M. C constituerait une menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C est entachée d'une erreur d'appréciation. Le requérant est, par suite, fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 7. Dès lors que la décision privant l'intéressé d'un délai de départ volontaire est annulée, celle d'interdiction de retour sur le territoire français, fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être annulée par voie de conséquence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 17 février 2023 en tant seulement qu'il a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'injonction :  
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. L'Etat n'étant pas, en l'espèce, partie perdante au principal, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais engagés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 18 février 2023 est annulé en tant seulement qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hautes-Alpes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Lu en audience publique le 22 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. KOLFLa greffière, 
 signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,