TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2023 et le 2 avril 2023,  
 M. A B et Mme C B, représentés par Me Szymanski, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Hautefontaine a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cauffet Degauchy le permis de construire modificatif n° PC 60305 21 T0002 M01 portant sur une serre de production horticole ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Hautefontaine une somme de  
 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir suffisant à raison des nuisances notamment visuelles et la perte de valeur de leur parcelle, emportées par cette construction ; 
 - la condition d'urgence est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en outre que les travaux de construction sont interrompus depuis le mois de septembre 2022 ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural présenté au soutien de la demande de permis modificatif fait état à tort d'un terrain nu ; 
 - il méconnaît le a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis conforme au projet modifié donné par l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - le permis de régularisation est issu de manoeuvres frauduleuses. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Hautefontaine représentée par Me Tourbier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des époux B au regard de l'objet du permis modificatif litigieux ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le permis contesté a été délivré plus de deux mois avant la demande de suspension, que les travaux sont bien avancés et que la sécurité publique commande qu'ils soient achevés ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'EARL Cauffet Degauchy, représentée par Me Bolliet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des époux B au regard de l'objet du permis modificatif litigieux ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le permis modificatif contesté a été délivré plus de deux mois avant la requête, que les travaux ont débuté et que la sécurité publique commande qu'ils soient achevés; la requête en référé suspension ne vise ainsi qu'à contourner les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qui font obstacle à ce qu'un référé suspension soit présenté à l'encontre du permis initial ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 février 2023 sous le n° 2300603 ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 3 avril 2023 à 10 heures 30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Szymanski représentant M. et Mme B qui renonce expressément au moyen tiré de la méconnaissance du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et reprend les moyens et arguments déjà exposés dans ses écritures, en faisant valoir en particulier que : 
 - les requérants disposent d'un intérêt à agir suffisant en leur qualité de voisins immédiats, compte tenu de la nuisance visuelle emportée par le changement tant du matériau que de forme de la toiture de la serre en cause et de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété résultant de la proximité de ces installations ; 
 - la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas renversée en l'absence de considérations d'intérêt public justifiant la poursuite des travaux, notamment en l'absence de dangerosité présentée par le chantier en l'état et à laquelle il ne pourrait suffisamment être remédié par de simples mesures conservatoires ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le renforcement de la couverture végétale ne suffit pas à dissimuler la toiture cintrée de la serre, que n'a pas été pris en compte le remplacement du verre par du plastique pour la composition de cette toiture, alors que cette solution avait été refusée dans un projet antérieur à celui accepté et enfin qu'aucune des serres avoisinantes ne comporte une toiture analogue ; 
 - au regard de l'intérêt du site tel que protégé par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'arrêté en cause, qui autorise la modification d'aspect de la toiture, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la fraude est établie tant par le début des travaux ne respectant pas le permis de construire initial et ce avant même la demande de permis modificatif, que par l'absence de description de ceux-ci dans la demande de permis modificatif. 
 - les observations de Me Delort, représentant la commune de Hautefontaine, qui développe oralement son argumentation écrite et fait valoir que : 
 - le permis modificatif, par les modifications limitées qu'il apporte au projet, ne caractérise par lui-même aucune situation d'urgence, d'autant moins que le référé suspension n'a été introduit que deux mois après la requête au fond ; 
 - le dossier soumis au service instructeur a permis à ce dernier de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen ; 
 - l'architecte des bâtiments de France a disposé de l'ensemble des éléments lui permettant de donner son avis sur la demande de permis modificatif, sans que l'appréciation portée sur un projet antérieur au permis de construire initial ait d'incidence ;  
 - la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas établie, au regard de la teneur de cet avis ; 
 - et les observations de Me Lankriet, représentant l'EARL Cauffet Degauchy, qui développe oralement son argumentation écrite et fait valoir que : 
 - aucune demande en référé n'a été introduite à l'encontre du permis de construire initial délivré en août 2021, ce qui démontre l'absence d'urgence, alors que les modifications d'aspect de la toiture objet du permis modificatif n'emportent par elles-mêmes aucune nuisance ; en revanche il y a urgence à achever les travaux compte tenu de la sécurité minimale présentée par l'état actuel des constructions interrompues ; 
 - le dossier soumis au service instructeur comporte des photographies des constructions en cours, et un photomontage qui a permis à ce dernier de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France a été rendu après un examen complet du dossier de demande de permis de construire modificatif, qui comprenait explicitement la description du matériau hautement translucide utilisé et à l'issue de deux visites sur place ; l'avis antérieur émis en juillet 2020 qui porte sur un projet différent est par lui-même sans incidence ; 
 - la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas établie, au regard de la teneur de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, de la dissimulation des serres par le renforcement de la végétalisation par arbres de hautes tiges et de la présence d'autres serres dont la toiture est en plastique placées en covisibilité de l'église ; 
 - la fraude n'est nullement établie, les devis et factures correspondant aux travaux interrompus étant postérieurs au permis initial dont la régularisation a été recherchée.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cauffet Degauchy, qui exerce une activité de production de légumes et de fleurs; a déposé une demande de permis de construire une serre horticole de production d'une surface de plancher de 5000 m2 sur le territoire de la commune de Hautefontaine, qui a reçu un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France le 29 juillet 2020, au regard des incidences de ce projet sur la perception d'un monument historique situé à ses abords. Une nouvelle demande de permis de construire a été déposée le 27 mai 2021, qui a reçu un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France sous réserve de prescriptions portant sur la végétalisation des abords de la serre. Par un arrêté du 16 août 2021 le maire de Hautefontaine a délivré le permis de construire demandé, sous réserve de respecter ces prescriptions. Par un courrier notifié le 9 septembre 2022, le maire de Hautefontaine, relevant que la construction dont l'édification avait débuté n'était pas conforme à l'autorisation accordée, a enjoint à l'EARL Cauffet Degauchy d'interrompre immédiatement les travaux jusqu'à obtention, le cas échéant, d'un permis de construire modificatif, que l'EARL Cauffet Degauchy a sollicité le même jour. M et Mme B, qui se prévalent de leur qualité de voisins immédiats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023, par lequel le maire de Hautefontaine a délivré ce permis de construire modificatif à l'EARL Cauffet Degauchy sur avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 9 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Il résulte de l'instruction que les modifications apportées au projet par le permis de construire objet de l'arrêté du 5 janvier 2023 portent sur l'aspect de la toiture de la construction, qui, tout en conservant une hauteur de 7,10 mètres au faîtage, passe d'un versant double à une forme cintrée, sur sa composition, le verre étant remplacé par un film en polycarbonate translucide à 89%, ainsi que sur un traitement arboré renforcé des abords de la serre. Au regard de l'ensemble des pièces composant le dossier de demande de permis de construire modificatif décrivant le projet en cause, de la teneur des avis que l'architecte des bâtiments de France a rendu sur les projets dont il était saisi, après, s'agissant du dernier avis, s'être déplacé sur les lieux, ainsi que des éléments caractérisant les projets successifs, dont le dernier n'est pas une reprise à l'identique de celui refusé, ainsi que le site concerné, où sont installées d'autres serres de grande dimension, les moyens tirés de ce que le dossier de permis de construire modificatif est entaché d'une incomplétude de nature à fausser l'appréciation du service instructeur, de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France et de ce que la construction, par la seule modification de la forme et de la composition de sa toiture résultant de ce permis modificatif, porte une atteinte manifeste aux intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2023 du maire de Hautefontaine. Il en est de même du moyen tiré de ce que le permis modificatif litigieux présenterait un caractère frauduleux, dès lors qu'il vise à régulariser des travaux postérieurs à la délivrance du permis initial à l'invitation du maire. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni la condition d'urgence, que les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hautefontaine, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Hautefontaine et l'EARL Cauffet Degauchy présentent au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Hautefontaine et par l'EARL Cauffet Degauchy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et  
 Mme C B, à la commune de Hautefontaine et à l'EARL Cauffet Degauchy. 
 Fait à Amiens, le 13 avril 2023. 
  Le juge des référés,                                   La greffière, 
    Signé :     Signé : 
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300858