TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2023 et 6 mars 2023, M. C A, représenté par Me Emessiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023 jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 Il soutient que :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté :  
 - l'arrêté méconnait son droit à un recours effectif, en ce qu'il a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision qu'il a contestée devant la Cour nationale du droit d'asile, son recours étant en cours d'examen ;  
 - il risque d'être exposé à des actes de torture en cas de retour en Guinée ;  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté :  
 - il n'a pas pu se défendre devant la Cour nationale du droit d'asile lors de son recours contre la décision de l'OFPRA en raison d'un mauvais traitement de sa demande d'aide juridictionnelle, son recours ayant été rejeté par ordonnance en raison de l'insuffisance de la requête présentée par un conseil qu'il n'avait pas désigné ; il apporte des éléments de nature à justifier l'admission de sa demande d'asile ; le droit au recours effectif implique, dans les circonstances de l'espèce, qu'il ait accès à la Cour nationale du droit d'asile au titre de ce recours. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 17 février 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1997, a déclaré être entré sur le territoire français le 24 mars 2018 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 6 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 août 2022. M. A a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA le 22 novembre 2022, qu'il a contestée devant la CNDA le 14 février 2023. Par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et la suspension de son exécution jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours dirigé contre la décision de l'OFPRA du 22 novembre 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". Selon l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 6. D'une part, M. A dispose d'un recours juridictionnel devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA ayant rejeté sa demande de réexamen, qu'il a d'ailleurs exercé, ainsi que d'un recours prévu par les dispositions précitées pour demander, lorsqu'une mesure d'éloignement a été prononcée à son encontre, la suspension de son exécution jusqu'à ce que la CNDA statue. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines, en l'obligeant à quitter le territoire français, ne l'a privé d'aucune garantie juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif, garanti notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 7. D'autre part, et à supposer même que M. A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, il ressort du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", produit par le préfet des Yvelines, que cette demande a été instruite en procédure accélérée. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de l'OFPRA rejetant cette demande de réexamen, notifiée le 1er décembre 2022, a mis fin au droit de M. A de se maintenir sur le territoire national au titre de sa demande d'asile. Dès lors, l'intéressé ne disposait plus du droit de se maintenir en France à la date à laquelle la mesure d'éloignement a été prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ce droit doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Le requérant doit être comme soutenant que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention précitée. Il fait valoir qu'en raison de ses activités militantes au sein de l'UFDG, parti d'opposition en Guinée, il a été incarcéré de façon arbitraire à deux reprises, ajoutant qu'il a été torturé lors de cette seconde détention. Enfin, il se prévaut de l'évolution de la situation politique en Guinée, notamment depuis l'arrivée de la junte militaire au pouvoir, qui procéderait à des exécutions arbitraires et discrètes des militants du parti auquel il appartient. Toutefois, il se borne à se prévaloir de ces circonstances, sans les étayer d'une quelconque source documentaire, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 6 avril 2022, confirmée par la CNDA le 24 août 2022, et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'office. Dans ces conditions, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
   12.  En application des dispositions précitées, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de ses conclusions aux fins de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 13. En l'espèce, il est constant que M. A a saisi, le 14 février 2023, la CNDA d'un recours contre la décision prise par l'OFPRA le 22 novembre 2022, dans le cadre du réexamen de sa demande d'asile. Pour demander au tribunal la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. A se prévaut de ses activités au sein de l'UFDG, de l'évolution du contexte politique en Guinée et du climat répressif en vigueur dans ce pays, exposant les militants de ce parti à une répression sévère. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, notamment de quelconques documents attestant de la réalité des allégations de M. A, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, celui-ci ne démontre pas de manière suffisamment probante qu'il sera personnellement exposé à des risques réels de persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants de la part des autorités de ce pays. Dans ces conditions, le requérant ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français, au titre de sa demande d'asile, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14  mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. B       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300859