TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  3 février 2023, sous le n° 2300859, Mme D F, représentée par Me Camille Di-Cintio, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la désignation d'un collège d'experts spécialisés en gynécologie obstétrique et psychiatrie au contradictoire du centre hospitalier (CH) d'Antibes-Juan-les-Pins, de Mme E C, sage-femme, en présence de la Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) et de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), aux fins : 
 - de déterminer les conditions et les circonstances de sa prise en charge hospitalière qu'elle estime être en lien avec le décès le 25 septembre 2021 in utero de son enfant mort-né ; 
 - d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en résultant ; 
 2°) d'enjoindre à Mme E C et au CH d'Antibes de justifier du statut de Mme C. 
 Mme F soutient que : 
 - mère d'un enfant né en 2010 après une grossesse sans complication, elle devait mettre au monde son second enfant le 17 novembre 2021 l'échographie du 1er trimestre constatant une absence d'anomalie morphologique, la biométrie étant conforme avec le terme prévu ; 
 - le 22 juillet 2021, l'échographie du deuxième trimestre a montré "'un fœtus de bonne vitalité et de croissance satisfaisante'" ; 
 -le 13 septembre 2021, après de fortes douleurs, elle a été transportée d'urgence pour être'prise en charge'au CH s'Antibes où a été diagnostiquée une menace d'accouchement prématuré (MAP),  en l'absence de gynécologue présent sur place'alors que le SAMU avait posé un diagnostic d'"'accouchement imminent,; 
 -après trois jours d'hospitalisation et une prise médicamenteuse pour éviter un accouchement prématuré, le CH l'a renvoyée à son domicile sous prétexte qu'il ne pouvait prendre en charge les prématurés en deçà de 34 semaines d'aménorrhée ; 
 - l'autopsie réalisée a mis en évidence l'existence d'un hématome rétroplacentaire (urgence 
 obstétricale majeure qui peut engager le pronostic vital pour le fœtus et la mère) alors que le CH 
 n'a pas décelé cet hématome après un examen clinique expéditif et peu consciencieux ; 
 - des indices graves et concordants de fautes commises par le CH susceptibles d'engager sa responsabilité,justifient l'utilité de la présente demande d'expertise (erreur de diagnostic, absence de transfert dans un service maternité de niveau III et  défaut de surveillance à l'origine d'un retard de diagnostic et de soins) ; 
 -depuis elle a développé des troubles psychologiques à l'origine d'un handicap majeur au quotidien ; 
 - la présence de l'ONIAM est justifiée dans l'hypothèse où l'expert pourrait retenir l'existence d'un aléa thérapeutique ; 
 - la sage-femme Mme C a initialement proposé de réaliser le monitoring le vendredi 24 septembre 2021 soit après le délai hebdomadaire fixé par le gynécologue du CH en connaissant sa situation et le diagnostic de MAP, date qu'elle-même a cru pouvoir repousser au 25 septembre 21 ; 
 - il conviendra cette sage-femme justifie de son statut afin de déterminer si elle agissait à titre libéral ou si elle était salariée hospitalière au moment des faits ; 
 -la sage-femme ou l'établissement hospitalier a donc potentiellement commis une faute d'imprudence en ce qu'elle ne lui a pas ordonné de se rendre immédiatement à la maternité pour effectuer des examens complémentaires et/ou déclencher l'accouchement. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la CPAM du Var gestionnaire du dossier, n'entend pas intervenir dans la présente instance et précise que le montant provisoire de ses débours s'élève à 1 248,52 € pour les dépenses de santé de la requérante prise en charge au titre du risque maladie. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée quant à la désignation d'un expert compétent en gynécologie-obstétrique qui sera complétée selon ses observations. Il demande au juge des référés ; 
 -de rejeter la demande de désignation d'un expert psychiatre, qu'il considère comme prématurée, l'expert désigné pouvant se faire assister par tout sapiteur de son choix ; 
 -d'ordonner la production d'un pré-rapport et de rejeter toute autre demande. 
 Il expose avoir été mis en place pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'affections iatrogènes au titre de la solidarité nationale et ne saurait se voir imputer une quelconque responsabilité à ce titre. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme E C, sage-femme à domicile, représentée par Me Samah Terzak-Geraci, sous ses protestations et réserves, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert spécialisée en gynécologie-obstétrique sollicitée malgré sa totale absence de responsabilité, la désignation d'un expert psychiatre lui apparaissant prématurée. Elle demande au juge des référés de compléter la mission d'expertise suivant ses écritures, de solliciter le dépôt d'un pré-rapport avant son rapport définitif et de rejeter toute autre demande. 
 Elle fait valoir que : 
 - sage-femme exerçant à la fois au sein de l'établissement hospitalier d'Antibes et en qualité de professionnel libéral, elle a rencontré la requérante le 15 septembre 2021, cette dernière recherchait une sage-femme pour la suivre et c'est ainsi qu'elle lui a proposé ses services tout en lui indiquant qu'elle exerçait à Cagnes sur mer et qu'il lui était préférable de trouver une sage-femme exerçant à Antibes, à proximité de son domicile ; 
 -le 20 septembre 2021, la requérante a sollicité auprès d'elle un monitoring une fois par semaine, ce qui n'a été possible que le 24 septembre 2021, suivant puis reporté au 25 septembre suite à des imprévus professionnels ; 
 - ne travaillant pas dans le service où était hospitalisée la requérante, elle n'avait donc pas en sa possession toutes les informations médicales concernant celle-ci outre la menace d'accouchement prématuré et la nécessité de procéder à des monitorings de suivi ; 
 - le 22 septembre 2021 à 14h11, alors qu'elle a reçu un message inquiétant de la requérante indiquant qu'elle aurait eu des contractions la veille et qu'elle ne sentait plus son bébé bouger, elle l'a sommée de se rendre rapidement aux urgences, ce que la requérante n'a pas fait puisqu'elle s'y est rendue le lendemain ; 
 - si la requérante avait écouté ses conseils, il est probable que son enfant aurait pu être sauvé ; 
 - sa responsabilité ne pourra être engagée dès lors qu'elle n'a fait que lui donner des conseils dans le cadre libéral et des soins lors de son hospitalisation, ce qui relève de la responsabilité du CH. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 4 mars 2023, la MACSF, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Mme E C, représentée par Me Hervé Zuelgaray, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous les plus expresses reserves de responsabilitéde de sa sociétaire. Elle demande au juge des référés d'ordonner que les frais d'expertise soient avancés par la requérante et de réserver les frais sollicités sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le CH d'Antibes-Juan-les-Pins, représenté par Me Sophie Chas ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée pour la prise en charge de Mme F, sous ses protestations et réserves de responsabilité et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert qui devra préciser :  
 . si un éventuel manquement aux règles de l'art peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur, de toute prise en charge par d'autres professionnels de santé et de toute cause étrangère ;  
 . si un retard de diagnostic peut lui être reproché et si le diagnostic était difficile à établir, dans ce cas si ce retard a pu être à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse ;  
 . que l'organisme social produira un relevé des prestations détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse. 
   Par un courrier enregistré le 19 avril 2023, Me Hervé Zuelgaray déclare se constituer en lieu et place de Me Samah Terzak-Cerici aux intérêts de Mme E C. 
    Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative ; 
   Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'expertise dirigées contre Mme E C :  
 1 . Si les fautes commises par un agent public dans l'exercice de ses fonctions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge administratif, en revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité personnelle d'un professionnel de la santé exerçant en libéral.   Toutefois, peuvent être appelées à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer les investigations de l'expert dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au moins pour partie, de la compétence de la juridiction administrative. Dans les circonstances de l'espèce, la présence à l'expertise de Mme E C, sage-femme apparait justifiée dans la mesure où elle devait assurer le monitoring de la requérante à son domicile, quand bien même sa responsabilité en qualité de sage-femme exerçant en libéral ne pourra être mise en cause devant la juridiction administrative. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
  2 .  Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () "; 
  3 . La désignation d'un expert spécialisé en gynécologie-obstétrique demandée par Mme D  F afin de se prononcer sur les causes et conséquences du décès in utero de  Marie Jonville entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance étant précisé que l'expert pourra prendre l'initiative de se faire assister par tout sapiteur de son choix s'il l'estime utile. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 4 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,  () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 6.  Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve des dépens et l'avance des frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Par suite les demandes présentées en ce sens  par la MACSF doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la réserve des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8 . En l'absence de demande portant sur les dispositions précitées, les conclusions de la MACSF relative à la réserve des frais exposés et non compris sur les dépens est rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D F, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de l'ONIAM, de Mme E C, de son assureur la MACSF et du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de se faire remettre tous documents nécessaires et notamment le dossier médical de Mme D F dans le cadre de sa prise en charge médicale dans le cadre du décès in utero le 25 septembre 2021 in utero de Marie, fœtus mort-né ; convoquer et  entendre les parties et tous sachants, notamment Mme E C; 
 2°) de se prononcer sur les circonstances de survenue dudit décès à partir de ces documents et de l'interrogatoire des parties ainsi que de tous sachants : 
 - rechercher et décrire les conditions dans lesquelles un hématome rétro placentaire est apparu ; 
 - prendre connaissance des antécédents médicaux de la requérante ; 
 - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; 
 3°) Procéder à une analyse médico-légale : Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant : 
 o Dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des 
 investigations et du traitement ; 
 o Dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques courus, en 
 précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les 
 conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ; 
 o Dans l'organisation du service et de son fonctionnement ; 
 4°) Rechercher la cause du décès et notamment de se prononcer sur les points suivants : 
 - dire si le décès est la conséquence de l'évolution prévisible d'une pathologie initiale de la mère ou du foetus, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur  présenté  avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ou s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale ; dans ce dernier cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser en quoi cet accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ; 
 - Interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le décès 
 -Procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire ses constatations dans le rapport 
 d'expertise ; 
 -Procéder à l'évaluation détaillée des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites : 
 5°) donner tous éléments permettant au tribunal d'établir l'éventuelle part de responsabilité du CH d'Antibes dans la naissance du foetus mort-né et dire si les éventuelles incidences ou séquelles corporelles et psychologiques subies par la requérante auraient pu être évitées par des pratiques différentes, en prenant soin d'exclure les conséquences de l'état initial de l'intéressée, antérieur ou prévisible, et de toute autre cause ; 
 6°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. B A exerçant au 41, domaine de la Bastide à Falicon (06950). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport dans un délai de six   mois à compter de la notification de la présente decision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).".   
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à  Mme D  F, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au  centre hospitalier d'Antibes juan les pins, à l'ONIAM, à Mme E C, à la MACSF et à, M.B A, expert. 
              Fait à Nice, le 23 août 2023 
        signé 
                   Patrick Soli 
                                
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2300859mgf