TA101 · 1ère chambre — 3 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2300859 enregistrée le 27 juin 2023, M. B A représenté par Me Sérée de Roch demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 du directeur régional des finances publiques de La Réunion ; 
 2°) d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de La Réunion, d'un montant de 7 096 euros, ensemble la décision du 16 septembre 2022 de rejet de sa réclamation. 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Il soutient que : 
 - le courrier du 14 septembre 2021 et la décision de rejet de sa réclamation du 16 septembre 2022 ne sont pas motivés ; 
 - la décision du 14 septembre 2021 est entachée d'une irrégularité en mentionnant un montant d'aide de 16 212 euros alors même que la somme des montants des aides perçues au titre des mois de mars, avril, mai, juillet, septembre, octobre et novembre 2020 est égale à 12 109 euros ; 
 - elle n'indique ni la base de la liquidation ni ses modalités ; 
 - la décision de rejet du 16 septembre 2022 ne précise pas les modalités de calcul ; 
 - le titre de perception ne comporte en lui-même aucune indication précise quant aux bases de la liquidation et se contente de mentionner le montant global de la créance de 7 096 euros et la mention de la somme à payer ; 
 - l'administration a commis une erreur dans la base et le calcul du montant ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 2 mai 2025 de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 14 septembre 2021, qui ne constitue pas une décision faisant grief et contre la décision de rejet du 16 septembre 2022 dont les vices propres sont sans influence sur la légalité du titre de perception.  
 II. Par une requête n° 2301323 enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A représenté par Me Sérée de Roch doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 2 mai 2023 pour le recouvrement d'une somme de 7 806 euros ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 27 août 2023 ; 
 3°) d'annuler la mise en demeure de payer du 25 avril 2023 notifiée le 9 mai 2023 ; 
 Il soutient que :  
 - par l'effet du sursis de paiement, la créance de 7 806 euros n'est pas exigible ; 
 - le montant de la créance est insuffisamment justifié. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 2 mai 2025 de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés : 
 - d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née de la réclamation présentée le 27 juin 2023 dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure de recouvrement et que les vices propres dont elle serait entachée sont sans influence sur la légalité des actes de poursuites ; 
 - d'autre part, de l'annulation des actes de poursuite par voie de conséquence de l'annulation du titre de perception (CE sect., 30 décembre 2013, Okosun, A). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 
 - le décret n° 2020-371 du 31 mars 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, 
 - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerce une activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, a bénéficié, dans le cadre du dispositif prévu par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d' une aide d'un montant de 16 212 euros pour la période du mois de mars 2020 à février 2021 sur la base d'éléments déclaratifs qu'il avait transmis à l'administration. Par courriel du 26 avril 2021, le directeur régional des finances publiques a informé M. A qu'il a fait l'objet d'une vérification des conditions d'éligibilité à ces aides, et constatant des incohérences, a sollicité des justificatifs supplémentaires. Par courriel du 10 mai 2021, M. A a adressé des justificatifs à l'administration. Par courrier du 14 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques a informé M. A des conclusions du contrôle constatant l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide d'Etat et donnant lieu à récupération des sommes indument perçues. Par un courriel du 20 septembre 2021, M. A a effectué une première réclamation et sollicité un réexamen de son dossier en joignant des pièces complémentaires. Le directeur régional des finances publiques a émis le 21 octobre 2021 un titre de perception d'un montant de 7 026 euros en remboursement des aides obtenues à ce titre. Une mise en demeure de payer du 4 juillet 2022 lui a été adressée. Le 25 juillet 2022, M. A a formé une nouvelle réclamation préalable et a sollicité un sursis de paiement. L'administration a accusé réception de cette réclamation le 25 août 2022. Par courriel du 16 septembre 2022, l'administration a rejeté cette réclamation. Par un courrier du 25 avril 2023, notifié le 9 mai 2023, l'administration a adressé une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme de 7 096 euros assortie d'une majoration de 710 euros ainsi que trois saisies administratives à tiers détenteur du 2 mai 2023, notifiées le 5 mai 2023. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2021, du titre de perception du 21 octobre 2021 ensemble la décision du 16 septembre 2022 de rejet de sa réclamation préalable, de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 27 août 2023, ainsi que la mise en demeure de payer du 25 avril 2023 et de le décharger de l'obligation de payer les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 2 mai 2023 pour le recouvrement d'une somme de 7 806 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2300859 et n° 2301323 présentées par M. A concernent la situation d'un même contribuable et d'une même créance et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 14 septembre 2021 
 3. Le courrier du 14 septembre 2021 du directeur général des finances publiques se borne à notifier au requérant les conclusions du contrôle effectué à propos de son éligibilité aux aides exceptionnelles qui lui ont attribuées, au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19. Elle l'informe du fait que ce contrôle a conduit à constater l'existence d'un indu d'un montant total de 16 212 euros au titre des mois de mars 2020 à février 2021 et qu'un titre de perception en vue de récupérer cette somme sera émis à son encontre, titre qui constitue un acte qui peut être contesté selon les conditions prévues aux articles 117 et suivants du décret du 7 novembre 2012. Dans ces conditions, eu égard à son contenu, cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 2 mai 2025. 
 En ce qui concerne la décision de rejet du 16 septembre 2024. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 16 septembre 2022 doit être regardée comme une décision de rejet de la réclamation préalable obligatoire formée le 25 juillet 2022 à l'encontre du titre de perception pour le recouvrement des trop-perçu d'aides versées à M. A ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet des demandes de l'intéressée qui, en formulant les conclusions visées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, le moyen tiré de de l'insuffisance de motivation, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que ce vice propre est sans incidence sur la solution du litige.  
 En ce qui concerne le titre de perception : 
 6. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ".  
 7. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 8. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 9. Si le titre renvoie au courrier du 14 septembre 2021 informant M. A des résultats du contrôle, il résulte de l'instruction que ce courrier fait état d'un trop perçu de 16 212 euros et non de 7 096 euros comme figurant sur le titre de perception. En outre, la somme des montants indiqués dans le tableau mentionné dans ce courrier est égale à 12 109 euros et non 16 212 euros. Ainsi, aucun élément figurant dans ce courrier ne permet de comprendre comment la DRFIP a pu retenir la somme de 7 096 euros. Par suite, aucun élément ne permet d'aboutir à la somme de 7 096 euros mentionnée sur le titre de perception. Si l'administration a joint un tableau annexé à la décision du 16 septembre 2022 de rejet de la réclamation préalable faisant état d'une erreur de calcul et mentionnant que le trop-perçu est de 7 096 euros, ce tableau, transmis ultérieurement au titre de perception n'a pas permis à M. A de comprendre les bases et éléments de calcul ayant servi à démontrer le montant de la créance. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le titre n'est pas régulièrement motivé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation du titre de perception du 21 octobre 2021. 
 11. En revanche, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas susceptibles de justifier une décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 12. Il résulte de ce qui précède et alors qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la créance, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation du titre de perception ensemble les décisions implicites de rejet de contestation de son bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet du 27 août 2023 : 
 13. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 27 août 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable ne sont pas recevables, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 2 mai 2025, une telle décision n'étant pas détachable de la procédure de recouvrement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, par voie de conséquence, que la mise en demeure de payer du 25 avril 2023 et les saisies administratives à tiers détenteur émises par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 2 mai 2023 sont annulés, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 2 mai 2025. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception du 21 octobre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de La Réunion, d'un montant de 7 096 euros est annulé. 
 Article 2 : La mise en demeure de payer du 25 avril 2023 et les saisies administratives à tiers détenteur émises par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 2 mai 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 juin 2025.  
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2301323