TA51 · Juge unique - Eloignement — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, avec une interdiction de retour d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnait les dispositions des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire en défense a été produit le 3 mai 2023 à 14h13, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, par la préfète de l'Aube. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de M. C B, assisté d'un interprète en langue albanaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité kosovare, déclare être entré sur le territoire français le 30 décembre 2013. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 avril 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2014. Par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté querellé mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen particulier et approfondi de sa situation. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient être entré en France le 30 décembre 2013, est marié et a deux enfants. L'intéressé, se prévaut de ses efforts d'intégration. Cependant, il ne dispose d'aucune ressource propre, ni d'un domicile personnel et a fait l'objet de quatre mesures d'éloignement en 2015, 2019, 2021 et 2022 à l'exécution desquelles il s'est soustrait.  Par ailleurs, le requérant allègue que son fils aîné, D, né en 2013, qui est entré sur le territoire français un peu après sa naissance, et son second fils A, né en 2016 sur le territoire français, sont tous scolarisés en France de manière ininterrompue depuis 2016 pour l'aîné et depuis l'âge de trois ans pour le dernier. Toutefois, il produit, pour chacun des enfants, uniquement les certificats de scolarité de l'année 2018-2019 et ne présente aucun élément permettant d'établir que les enfants ont poursuivi leur scolarité après 2019, soit au cours des trois dernières années. Ainsi, l'intéressé dont la femme est également en situation irrégulière en France, n'établit pas que son intégration et celle de ses enfants sont telles que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. B, la préfète de l'Aube, en prenant la décision contestée, n'a pas méconnu son droit à la vie privée et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de quatre mesures d'éloignement en 2015, 2019, 2021 et 2022 à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Aube aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement était établi et en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 8. Si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2013, ainsi que de ses efforts d'intégration et d'insertion professionnelle, ces éléments ne peuvent être retenus au titre des circonstances humanitaires pour les mêmes motifs que ceux figurant au point 4 du présent jugement. Par ailleurs, les circonstances selon lesquelles M. B est présent en France avec sa femme et ses deux enfants mineurs sont sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que des circonstances humanitaires justifient que la préfète de l'Aube ne prononce pas, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : 1°) A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2°) A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3°) A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés. " 
 10. La demande d'asile de M. B a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 avril 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2014. Dans ces circonstances, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4 du présent jugement, le requérant, qui ne produit pas d'éléments nouveaux utiles, n'est pas fondé à soutenir que les critères prévus à l'article L. 511-1 précités n'ont pas été respectés. 
 11. En vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi qu'il a été mentionné au point 2 ci-dessus, la décision relative au séjour est motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 4 et 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être rejeté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
  15. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Isabelle Gaffuri et à la préfète de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. E       La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE