TA80 · 4ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C D B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h00. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D B, ressortissante angolaise née le 12 décembre 1980, déclare être entrée en France le 17 mai 2017, démunie de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, résulte d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, en application du 3° de L. 611-1 du même code, " () le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Enfin, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l'adresse de l'administré, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non réclamé ", le délai mentionné ci-dessus court de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève. Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve. 
 4. Il est constant que l'arrêté contesté du 21 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à Mme B par lettre recommandée avec avis de réception, chez UDAUS 80 au 6 rue de Picardie, Appartement 5, à Abbeville, adresse déclarée par l'intéressée lors de sa demande de titre de séjour et à laquelle elle indique être toujours domiciliée à la date d'introduction de sa requête. Il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe retournée à l'administration, ainsi que du suivi informatisé du pli par l'administration postale fourni par le préfet, que cette lettre a été présentée le 22 décembre 2022, sans pouvoir être distribuée, et que l'intéressée a été informée de ce que le pli la contenant était mis à sa disposition au bureau de poste où elle était invitée à venir le retirer dans un délai de quinze jours. A défaut de retrait dans le délai prévu pour ce faire, ce pli a été retourné à l'expéditeur, le 9 janvier 2023 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". A cet égard, si Mme B, qui se prévaut " des erreurs de La Poste ", sans assortir ses allégations d'aucune précision circonstanciée, soutient qu'elle a effectué une réclamation dans le but de " faire la lumière sur ce dysfonctionnement ", l'intéressée n'établit pas les défaillances du service de distribution postale dont elle entend se prévaloir par la seule production d'un courriel du service client La Poste attestant de l'enregistrement cette réclamation et à laquelle, selon les déclarations de la requérante à l'audience publique, aucune suite n'a été donnée. Dès lors, l'ensemble des mentions précises, claires et concordantes figurant sur l'enveloppe retournée aux services de la préfecture de la Somme ainsi que sur l'historique du pli constituent la preuve de la notification régulière, le 22 décembre 2022, de l'arrêté en cause à Mme B. 
 5. L'intéressée disposait ainsi, à compter de cette date, d'un délai de trente jours, expirant le lundi 23 janvier 2023, pour saisir le tribunal d'un recours contentieux. Il suit de là qu'à la date du 14 mars 2023 à laquelle la requête a été enregistrée, le délai de recours contentieux imparti par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré. Par ailleurs, si Mme B a bénéficié d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle, sa demande, qui a été enregistrée le 14 mars 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de trente jours, n'a pu avoir pour effet de le conserver. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Somme tirée de la tardiveté de la requête. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 
 7. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () de l'avocat est retiré () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle () a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". L'article 51 de cette loi précise que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". En outre, l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle () ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la présente procédure engagée par Mme B, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à la requérante par la décision 2023/000593 du 5 avril 2023 visée ci-dessus.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à Mme B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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