TA86 · étrangers JU — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Genest, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 mars 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son droit à la vie et à la santé tel que garanti par les stipulations de l'article 2 de la même convention ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Vienne n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 27 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Genest, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire) est entré régulièrement en France le 4 décembre 2018 selon ses dires. Le 16 décembre 2021, il a fait l'objet d'un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Le 22 mars 2023, il a été interpellé par les services de police de Poitiers et placé en retenue administrative pour examen de sa situation. Cette retenue a révélé le caractère irrégulier de son séjour. Par deux arrêtés du 23 mars 2023, le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 5. M. B soutient qu'il s'est parfaitement intégré en France où il a noué des relations sociales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement intenses et stables, alors qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie avant son arrivée en France en 2018 et où réside son fils de 12 ans. Par ailleurs, il fait valoir qu'il est suivi pour des douleurs récurrentes à la jambe gauche suite à une fracture lors d'une agression en 2015. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier des traitements appropriés en Côte d'Ivoire. En outre, s'il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ne démontre pas la réalité des risques allégués alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de M. B tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni méconnu son droit à la vie et à la santé tel que garanti par les stipulations de l'article 2 de la même convention. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ( ) ". 
 7. Pour considérer qu'il existait un risque que M. B se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur les dispositions des 4°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Toutefois, s'il n'est pas contesté que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il soutient, sans être contredit, ne pas avoir eu connaissance de la précédente mesure d'éloignement dont il aurait fait d'objet, laquelle n'est pas produite pas le préfet. Par ailleurs, M. B produit une copie du visa sous couvert duquel il est entré sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder un délai pour quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. B soutient que sa vie est menacée en cas de retour en Côte d'Ivoire, en raison de sa profession de journaliste et de son orientation sexuelle. Toutefois, cette allégation n'est pas suffisamment démontrée par les éléments produits alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, l'article L. 731-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder un délai pour quitter le territoire français. Dès lors, M. B ne se trouvant pas dans la situation visée au 1° précité de l'article L. 731-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours doit également être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B étant annulée, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre desdites décisions, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne en tant qu'ils lui refusent un délai de départ volontaire, prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assigne à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours.  
 14. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 15. En application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il est rappelé à M. B qu'il doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Genest de la somme de 900 euros.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 23 mars 2023 refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours sont annulées. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Genest sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne et à Me Genest. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 N°2300866