TA21 · CH 1 JU — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, M. B E, représenté par Me Appaix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de  
 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; 
 - elle porte atteinte au principe de proportionnalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il s'apprêtait de lui-même à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte atteinte au principe de proportionnalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il s'apprêtait de lui-même à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte atteinte au principe de proportionnalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il s'apprêtait de lui-même à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte atteinte au principe de proportionnalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il s'apprêtait de lui-même à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué ne contient aucune décision de refus de séjour et que les moyens soulevés sont infondés. 
 M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 02 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-3 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Appaix, représentant M. E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant géorgien né le 4 septembre 2001, est entré en France le 11 juin 2022, pour y solliciter l'asile. Après rejet de sa demande par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 20 septembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de  
 M. B E, celui-ci ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté ne prononçant aucune décision de refus de séjour, les conclusions dirigées contre une telle décision sont dénuées d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée soulevé à l'égard de chacune des décisions sur lesquelles il est statué par le présent jugement, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 611-1 4°, L. 531-24 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'en application de ces dispositions, dont il rappelle le contenu, M. E ne dispose plus du droit de se maintenir en France en tant que demandeur d'asile. Il rappelle les décisions prises par l'Ofpra et la CNDA sur sa demande ainsi que les éléments sur sa situation personnelle et familiale. Il précise enfin les motifs de droit et de fait qui ont conduit à fixer le délai de départ volontaire à trente jours ainsi qu'à désigner la Géorgie comme pays de destination. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant en ce qui concerne la mesure d'éloignement qu'en ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi. 
 6. En quatrième lieu, la circonstance que le requérant ait déposé une demande d'aide au retour volontaire en Géorgie auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prononce les décisions en litige le  
 15 mars 2023, date à laquelle, en tout état de cause, les démarches de retour volontaire de l'intéressé n'avaient pas encore abouti. Les moyens soulevés contre chacune des décisions attaquées, tirés de l'atteinte au principe de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne se fondent que sur cette seule et unique considération, ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 7.  En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, les moyens tirés de l'illégalité de cette décision, soulevés par voie d'exception contre la décision fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être écartés. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Appaix. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E C 
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300869