TA67 · Reconduite à la frontière — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 3 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête de M. H C, alias A E. 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. H C, alias A E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elle n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Le préfet de la Moselle a produit des pièces, enregistrées le 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. I en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duez-Gündel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bloch, avocate de M. C, alias E, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, alias E, est un ressortissant marocain né le 2 août 2000 à Oujda. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 26 janvier 2023 par les services de police de Metz pour des faits de vol à l'étalage, violences et menaces de mort sur un vigile. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, le préfet de la Moselle, par un premier arrêté du 26 janvier 2023, dont M. C, alias E, demande l'annulation, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un deuxième arrêté du 26 janvier 2023, il a également été placé M. C, alias E, en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Par une ordonnance du 29 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a toutefois ordonné la remise en liberté de l'intéressé. Par un troisième arrêté du 29 janvier 2023, le préfet de la Moselle a assigné à résidence M. C, alias E, pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B F, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à Mme D G, ajointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, à l'exception des arrêtés d'expulsion. Il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que M. F n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G, signataire des décisions en litige, doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, alias E, n'a jamais été en situation régulière sur le territoire national. S'il soutient être en concubinage depuis novembre 2020 avec Mme J, qui est enceinte, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette dernière, née en Algérie, serait de nationalité française. Il ne ressort pas davantage des pièces produites à l'instance qu'elle disposerait d'un droit au séjour en France. Il n'est dès lors pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie où le fils du requérant pourra grandir. Enfin, M. C, alias E n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine résident, selon ses propres déclarations, ses parents. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision en litige a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour régulariser sa situation et a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignements prononcées en 2020 et 2021 auxquelles il s'est soustrait. Il ressort également de son audition par les services préfectoraux le 26 janvier 2023 qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle obligation de quitter le territoire français. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait titulaire d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en regardant le risque de fuite comme établi. Le moyen doit être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion. Par ailleurs, il ne conteste pas les faits de vol à l'étalage, violences et menace de mort sur un vigile commis le 25 janvier 2023 et pour lesquels il a été placé en garde à vue. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de prendre en considération ses mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. En l'espèce, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, en particulier les mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux ans sur les trois années possibles la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C, alias E, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, alias A E et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. ILa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité