TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, l'office public de l'habitat de Seine-et-Marne - Habitat 77, représenté par le cabinet d'avocats Bertin et Bertin, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Demathieu et Bard, EPDC, Bureau Veritas, Daquin et Ferrière et Coriance à lui verser une provision d'un montant de 2 316 871, 76 euros TTC au titre des travaux portant sur le chauffage et l'eau chaude sanitaire, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Demathieu et Bard, Bureau Veritas et Daquin et Ferrière à lui verser une provision d'un montant de 1 463 952, 62 euros TTC au titre des travaux portant sur les infiltrations d'eau, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés Demathieu et Bard, Bureau Veritas et Daquin et Ferrière à lui verser une provision d'un montant de 105 546, 17 euros TTC au titre des travaux portant sur le bardage, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 4°) en tout état de cause de condamner la SMABTP, en sa qualité d'assureur, in solidum au paiement de tous les postes de condamnations visés ;  
 5°) de mettre à la charge in solidum de tout succombant la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la société Demathieu et Bard, représentée par Me Vignon, conclut :  
 - à la mise en cause des sociétés CIEC et MEBI ; 
 - au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à de plus justes proportions en considération de sa faute contractuelle ;  
 - en toute hypothèse à ce que soient condamnées in solidum à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre les sociétés Daquin et Ferrière, EPDC, Bureau Veritas Construction, Coriance, CIEC, MEBI et la SMABTP en ce qui concerne le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les sociétés Daquin et Ferrière, EPDC, Bureau Veritas Construction, MEBI et la SMABTP en ce qui concerne les infiltrations et les bardages ;  
 - à la mise à la charge d'Habitat 77 la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la société Coriance, représentée par Me Meneghetti, conclut :  
 - à titre principal au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire au rejet des conclusions de condamnation in solidum présentées à son encontre, à la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de la société Demathieu et Bard, de ses sous-traitants, des sociétés Daquin et Ferrière, EBTP et Bureau Veritas et leurs assureurs respectifs à lui verser la somme de 49 300 euros HT au titre du préjudice subi du fait des inexécutions contractuelles ;  
 - en tout état de cause à la condamnation in solidum de la société Daquin et Ferrière Architecture et de son assureur, de la société Demathieu et Bard et de son assureur, de la société EPDC et de son assureur, de la société Bureau Veritas et de son assureur et de la société Allianz, assureur de la société Gudogan, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;  
 - à titre reconventionnel à la condamnation in solidum de la société Daquin et Ferrière Architecture et de son assureur, de la société Demathieu et Bard et de son assureur, de la société EPDC et de son assureur, de la société Bureau Veritas et de son assureur et de la société Allianz, assureur de la société Gudogan, à lui verser une provision d'un montant de 49 500 euros ;  
 - de mettre à la charge d'Habitat 77 ou de tout succombant la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Bureau Veritas construction SAS, représentée par Me Perreau, conclut :  
 - à titre principal au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire au rejet les demandes relatives au chauffage, dont elle est n'est pas responsable, et de ramener sa condamnation à la somme de 122 797, 29 euros TTC ;  
 - à titre infiniment subsidiaire à la réduction à de plus justes proportions les quote-part retenues à son encontre ;  
 - en tout état de cause à la condamnation d'Habitat 77, des sociétés Daquin et Ferrière Architecture, Coriance, EPDC et Demathieu et Bard à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;  
 - à la mise à charge d'Habitat 77 la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Bureau Veritas SA, représentée par Me Perreau, conclut à sa mise hors de cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société EPDC, représentée par Me Gache-Genet, conclut :  
 - à titre principal au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire à ce que sa responsabilité soit limitée et que les demandes relatives à la taille des chaufferies, aux installations solaires, aux pots à boues, aux conduits / remplacement des chaudières, aux tuyaux de gaz, à l'électricité, à la traversée des murs et à l'absence de schémas soient rejetées ;  
 - à titre subsidiaire, en cas de responsabilité pour les désordres affectant l'installation de chauffage ECS, à la limitation de sa responsabilité à la somme de 2 140 290 euros ;  
 - à la condamnation des sociétés Demathieu et Bard, CIEC, Coriance, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction SAS, venant aux droits de la société Bureau Veritas, et Daquin et Ferrière à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;  
 - à la mise à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Daquin et Ferrière Architecture, représentée par Me Edou, conclut :  
 - à titre principal au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire à la limitation de sa responsabilité à 20 % du coût des travaux réparatoires fixé par l'expert s'agissant des infiltrations en toiture ;  
 - à la condamnation solidaire des sociétés EPDC, Demathieu et Bard, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, SMABTP et Coriance à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;  
 - à la mise à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne Habitat 77 (" Habitat 77 ") a souhaité construire un ensemble immobilier comprenant 105 logements sociaux locatifs à Mitry Mory. La maîtrise d'œuvre était confiée au cabinet Daquin et Ferrière. Habitat 77 a mandaté la société EPDC comme bureau d'études techniques, la société MEBI comme économiste et la société Bureau Veritas comme contrôleur technique et coordonnateur en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de la santé. Le marché a été confié à la société Demathieu et Bard. Les opérations préalables à la réception ont été effectuées le 5 novembre 2013 et ont mis en exergue certains désordres. La réception des travaux a été prononcée avec réserves pour les bâtiments F, G, H, I, J et K de l'îlot B. Les réserves ont été levées le 11 mars 2015. Dès le mois de mai 2014, des anomalies ont été constatées sur le chauffage et l'eau chaude sanitaire par la société CIEC, chargée d'assurer l'exploitation du chauffage des bâtiments. Par un courrier du 7 août 2014, Habitat 77 a mis en demeure la société Demathieu et Bard de remédier aux désordres. D'autres désordres sont apparus, relatifs à des infiltrations en toiture, des problèmes d'humidité et au bardage. Un contrat de maintenance a été conclu avec la société Coriance pour les installations de chauffage à compter du 16 octobre 2015. Par une ordonnance du 26 février 2018, le juge des référés a désigné M. A B comme expert. Ce dernier a déposé son rapport le 28 juin 2021. Habitat 77 demande au juge des référés de condamner les sociétés Demathieu et Bard, EPDC, Bureau Veritas, Daquin et Ferrière et Coriance à lui verser une provision afin de réparer les désordres constatés.  
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Il résulte de l'instruction, d'une part que les liens entre les différents intervenants et Habitat 77 sont complexes. A cet égard, notamment, le cahier des clauses administratives particulières du marché conclu avec la société Demathieu et Bard stipule que le marché n'est pas alloti alors qu'Habitat 77 produit 26 déclaration de sous-traitance pour différents lots. D'autre part il est nécessaire de prendre en considération des faits dont il n'est pas possible, en l'état de l'instruction, de connaître parfaitement les causes et la portée mais dont, eu égard aux obligations pesant sur les intervenants, les conséquences en termes de responsabilité peuvent être déterminantes. Dans ces conditions, une créance d'Habitat 77 sur les sociétés Demathieu et Bard, EPDC, Bureau Veritas, Daquin et Ferrière et Coriance, tenant à l'obligation pour ces dernières de réparer les conséquences des désordres en cause, ne peut pas être regardée comme insusceptible d'être sérieusement contestée au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. En l'absence de la quasi-évidence requise, la requête d'Habitat 77 doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conclusions aux fins de mise en cause des sociétés CIEC et MEBI présentées par la société Demathieu et Bard et sur les conclusions en intervention de la société Bureau Veritas Construction SAS et les conclusions aux fins de mise hors de cause de la société Bureau Veritas.   
 Sur les appels en garantie :  
 4. La société Demathieu et Bard, la société Coriance, la société Bureau Veritas construction SAS, la société EPDC et la société Daquin et Ferrière n'étant condamnées à verser aucune somme à Habitat 77, leurs conclusions à fin d'appel en garantie doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 5. Les conclusions reconventionnelles de la société Coriance, qui présentent des questions de fait soulevant des difficultés sérieuses ne pouvant être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les sociétés Demathieu et Bard, EPDC, Bureau Veritas, Daquin et Ferrière et Coriance et la SMABTP n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Habitat 77 doivent être rejetées.  
 7. Eu égard aux circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société Demathieu et Bard, par la société Coriance, par la société Bureau Veritas construction SAS, la société EPDC et la société Daquin et Ferrière sur ce même fondement seront rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête d'Habitat 77 est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Demathieu et Bard, de la société Coriance, de la société Bureau Veritas construction SAS, de la société Bureau Veritas, de la société EPDC et de la société Daquin et Ferrière est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Habitat 77, à la société Demathieu et Bard Ile-de-France, à la société Daquin et Ferrière Architecture, à la société Bureau Veritas, à la société Bureau Veritas construction SAS, à la société Coriance, à la société EPDC et à la SMABTP.  
 Fait à Melun, le 11 avril 2023.  
 La juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au Préfet de Seine-et-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de précédent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,