TA20 · Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Cesari, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler " la décision de retrait du permis de conduire du 23 juin 2022 notifiée le 21 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre de lui restituer son permis de conduire.  
 Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 223-2 du code de la route, dès lors que plus de huit points ont été retirés du capital de son permis de conduire à la suite de la même infraction. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du récépissé du 21 décembre 2022 portant remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul, cet acte ne faisant pas grief. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de la décision référencée " 48 SI ", qui lui a été notifiée le 23 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, du récépissé du 21 décembre 2022 portant remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du récépissé du 21 décembre 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé a pour seul objet de constater la date à laquelle cette remise a eu lieu à fin de faire courir le délai de six mois au terme duquel l'intéressé peut obtenir un nouveau permis de conduire. Un tel document ne constitue pas une décision faisant grief à l'intéressé, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais une simple attestation de la restitution du titre de conduite. Les conclusions de M. B ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " : 
 4. Il résulte des articles L. 223-1, L. 223-8, R. 223-1, L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route que, dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points afférents à ces infractions se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affectés, en principe, au permis de conduire à l'issue de la période probatoire. Le plafonnement du retrait de points à huit points, prévu par les articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route ne s'applique qu'en cas d'infractions commises simultanément et non successivement. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, que M. B a commis, d'une part, à Ajaccio, le 13 mars 2019 à 21h40, une infraction consistant au non-respect absolu au stop à une intersection, ayant entrainé la perte de quatre points, d'autre part, le même jour, à Ajaccio, à 00h00, deux infractions consistant respectivement en un refus d'obtempérer, risque de mort ou infirmité pour autrui, ainsi qu'un non-respect d'un arrêt absolu au stop à une intersection ayant conduit à un retrait total de huit points. Les infractions commises à 00h00 sont, dès lors, successives de celle commise à 21h40. M. B ne peut, dans ces conditions, soutenir que l'infraction commise à 21h40 aurait été commise simultanément aux deux infractions commises à 00h00. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 223-2 du code de la route ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision référencée " 48 SI " notifiée le 21 décembre 2022. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A. BauxLa greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
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