TA33 · 1ère Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade de major pour l'année 2022 ainsi que les tableaux d'avancement à ce grade au titre des années 2020 et 2022 ;  
 2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de son absence de promotion au grade de major et du fait de l'absence d'objectivité dans le traitement de ses demandes ;  
 3°) d'enjoindre à son administration de le promouvoir au grade de major avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 avec reconstitution de sa carrière.   
 Il soutient que : 
 - il a constaté que des agents, plus jeunes que lui et moins anciens dans le grade de brigadier-chef, ont été promus dans le grade de major ; certains d'entre eux, notamment Franck Bigand en 2017, Jean-François Faure en 2019, Olivier Clément en 2020, Michel Bourlier et Jean-Luc Fazillaud en 2021, A Kraus et Arnaud Chaubin en 2022, ont obtenus des promotions sur place ;  
 - en 2020, lorsqu'il a été proposé au grade de major par le commandant C D, il avait une ancienneté de 24 ans dans le grade de brigadier-chef et était très bien noté ;  
 - aucune raison objective n'explique pourquoi Clément Olivier et Hervé Thevenet ont été promus au grade de major et nommés à la compagnie de sécurité républicaine 22 alors qu'ils étaient plus jeunes que lui dans le grade de brigadier-chef ; seule la circonstance qu'il n'était soutenu par aucun syndicat peut expliquer cette différence de traitement ;  
 - ce manque d'objectivité et le mépris opposé à ses aptitudes et compétences professionnelles ont eu pour effet de lui faire perdre tout repère ; il a quitté ses fonctions de chef de section car il se sentait dévalorisé ; il a renoncé à tout déplacement professionnel et a perdu ses indemnités de déplacement ; il a renoncé à sa demande de passage au grade de major pour l'année 2021 ;  
 - en 2022, les deux postes pris sur place au grade de major l'ont été par A Kraus et Arnaud Chaubin, tous deux plus jeunes que lui et sur des fonctions à moindres responsabilité ;  
 - il a découvert que sa notation au titre de l'année 2020 avait disparu de son dossier professionnel ;  
 - il est fondé à demander la condamnation de son administration pour le préjudice subi depuis 2020 ; le préjudice financier est réel dès lors qu'il a stoppé ses déplacements et que son traitement indiciaire a stagné ; il sollicite le versement des indemnités de déplacements qui lui auraient versées s'il avait été nommé major à compter de 2020 et que cette somme soit multipliée par la somme de 40 euros par jour correspondant au montant d'une indemnité journalière ;  
 - il sollicite sa nomination au grade de major avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les conclusions n'étant pas formulées de manière suffisamment précise et aucun moyen juridique n'étant formulé ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement pour 2020 sont tardives ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de chiffrage ;  
 - faute de joindre les tableaux d'avancement litigieux, ses conclusions dirigées contre lesdits tableaux sont irrecevables ;  
  - en tout état de cause, les conclusions tendant à l'annulation des tableaux en tant qu'il n'y figure pas sont irrecevables ;  
  - au fond, aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par courrier en date du 6 juin 2024, le tribunal a informé les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du CJA le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de décision ayant lié le contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est brigadier-chef de police et affecté à la compagnie républicaine de sécurité 22 à Périgueux. Par courrier en date du 6 novembre 2022, il a formé un recours gracieux auprès de son administration à l'encontre de sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2022 et a sollicité le réexamen de sa demande. Il a également sollicité par courrier du 5 novembre 2022 la communication de tous les éléments permettant la comparaison de ses mérites avec ceux des agents promus au grade de major. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les tableaux d'avancement au grade de major au titre des années 2020 et 2022, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de promotion au grade de major depuis l'année 2020 et d'enjoindre à l'Etat de le nommer à ce grade de manière rétroactive au 1er janvier 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2022 :  
 2. Aux termes de 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". Selon l'article 1er du décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat : " I.-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. / II. Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé ". Enfin, l'arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2022 prévoit dans son article 1er que : " Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté ". Selon l'annexe de cet arrêté, la part est fixée par l'arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2022 est de 21,5 % pour le grade de major. 
 3. Il résulte de ces dernières dispositions que le tableau d'avancement contesté comporte un nombre maximum de fonctionnaires, et présente ainsi un caractère indivisible. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, qui tendent seulement à son annulation en tant qu'il n'y figure pas, sont irrecevables. Il y a lieu de les rejeter pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2020 :  
 4. En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 5. Les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d'avancement, publié le 17 août 2020, ont été présentées par M. A dans une requête enregistrée le 16 février 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de sa publication. Il en résulte que ces conclusions sont tardives et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions. Par suite, les conclusions d'injonction présentées à titre principal par M. A et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de le nommer rétroactivement au grade de major au 1er janvier 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 9. Il résulte de l'instruction que M. A n'a adressé aucune demande indemnitaire préalable à son administration. Dès lors, le contentieux n'est pas lié à l'égard de ses conclusions tendant à obtenir une indemnisation du fait de l'absence de promotion au grade de major et du manque d'objectivité qu'il impute à l'Etat dans le traitement de ses demandes de promotion. Ces conclusions sont, par suite, irrecevables et il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'agriculture. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Caste, première conseillère, 
 - Mme Jaouën, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO                            La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 
 N°23000873