TA63 · Reconduite à la frontière — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me El Azzouzi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023, notifié le 27 avril 2023 à 9h50, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable en ce qu'il respecte le délai prévu par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de son état de santé dès lors qu'il ne peut être pris en charge pour des soins en Algérie ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas exprimé sur chacun des critères pour édicter une telle mesure ; 
 - il est fondé à solliciter une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier d'un traitement approprié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors seule une formation collégiale peut statuer sur les conclusions relatives à la décision prononçant le refus de délivrance du certificat de résidence ; 
 - sa décision est suffisamment motivée ; 
 - le requérant n'établit pas qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; 
 - il a tenu compte des critères définis par les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation est régie par les stipulations de l'accord franco-algérien. 
 M. A a déposé une demande aide juridictionnelle le 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 mai 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de Mme Courret,  
 - les observations de Me El Azzouzi, représentant M. A, qui mentionne qu'il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rappelle les problèmes de santé du requérant ; il conteste la décision portant refus de titre de séjour au motif que le préfet aurait dû étudier sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien fondée sur son état de santé et lui délivrer un récépissé le temps de procéder à cet examen et que cette décision a été notifiée le même jour ce qui n'est pas légal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 5 mars 2019, muni d'un visa C " cour séjour ". Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 septembre 2019, et par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2019. Par une décision du 19 juin 2020, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2020 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 octobre 2021, le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé une mesure d'éloignement à son encontre. Le 7 décembre 2022, M. A a demandé auprès de la préfecture de la Haute-Loire un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023, en tant que le préfet de la Haute-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour la durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (.. .) ". 
 7. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant à résidence M. A comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être rejeté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. M. A, qui soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions abrogées et notamment reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 612-6 et L. 612-10 de ce code, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de ces articles, citées au point précédent. 
 10. En l'espèce, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Loire, qui n'est pas tenu de faire état de l'importance attachée à chaque critère, a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Il ne ressort par ailleurs ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte des éléments relatifs à la situation du requérant effectivement portés à sa connaissance et notamment relatif à son état de santé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, M. A fait valoir que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'un traitement approprié en France. Il n'apporte toutefois au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine ou dans tout pays dans lequel il serait légalement admissible, d'un traitement approprié. Au demeurant, il ressort des termes non sérieusement contestés de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 17 avril 2023 que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige. Par suite, la requête de M. A, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : L'examen des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est renvoyé à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. COURRETLa greffière, 
 C. PETIT       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300874JC