TA51 · 1ère chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 17 juillet 2023. 
 Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, présidente, 
 - et les observations de Me Diallo, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née en 1984, déclare être entrée en France le 27 juin 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mars 2018. L'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 31 mai 2018. Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 1er septembre 2022. Par un arrêté du 20 mars 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en juin 2017 selon ses déclarations et réside en France depuis plus de cinq années à la date de l'arrêté contesté. L'intéressée se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses deux sœurs, titulaires d'un titre de séjour, ainsi que de ses deux frères dont l'un est de nationalité française et l'autre titulaire d'une carte de résident, qui la soutiennent financièrement. Elle invoque également la scolarisation depuis cinq années de son fils, né en 2015 en République démocratique du Congo, ainsi que son intégration manifestée par des activités bénévoles, ainsi qu'il ressort d'une attestation du responsable d'une association pour la période de novembre 2021 à mai 2022. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté litigieux, et n'est pas contesté, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux autres enfants, dont l'un est mineur, et dont elle allègue sans l'établir que le père exercerait seul l'autorité parentale. Il n'est pas établi que la cellule familiale avec son fils ne pourrait pas se reconstituer en République démocratique du Congo où elle a résidé jusqu'à l'âge de 32 ans et que son fils, actuellement inscrit en école élémentaire, ne pourrait y être scolarisé. Au surplus, l'intéressée a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2018, qui n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 20 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE