TA20 · 1ère chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré le titre de séjour qu'il lui avait délivré le 9 mai 2022 et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Le requérant soutient que : 
 - sa demande de titre de séjour ne présentait pas de caractère frauduleux ; 
 - au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il justifie d'une présence en France depuis 2018, alors qu'il était mineur non accompagné, a conclu en 2020 un contrat jeune majeur, puis a obtenu les diplômes du brevet d'études professionnelles en 2020 et du baccalauréat professionnel en 2021 ; 
 - il sollicite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa vie privée étant ancrée en France. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par une décision du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Vega, substituant Me C, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 15 avril 2002, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 26 mai 2020. Par la suite, trois cartes de séjour temporaire lui ont été délivrées, dont la validité de la dernière expirait le 8 mai 2023. Par l'arrêté du 15 février 2023, le préfet a retiré ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
   2.  Par arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de la Haute-Corse a abrogé l'arrêté du 15 février 2023 portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Toutefois, le retrait du titre de séjour a eu pour effet de placer M. A en situation irrégulière pour la période du 15 février au 8 mai 2023. Il y a donc lieu de se prononcer sur sa légalité malgré l'abrogation de cet arrêté. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire aurait été exécutée. Dès lors, les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sont désormais sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il porte retrait d'un titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. L'article L. 811-2 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité () ".  
 4. Pour décider de retirer le titre de séjour dont M. A bénéficiait, le préfet de la Haute-Corse a estimé que celui-ci avait été obtenu par fraude, les documents relatifs à un jugement supplétif guinéen d'acte de naissance et un extrait de registre des transcriptions à l'appui de sa demande de titre de séjour pour justifier de son état civil présentant plusieurs irrégularités. Toutefois, l'arrêté litigieux n'apporte pas de précision suffisante sur la nature des informations qui auraient revêtu un caractère frauduleux, alors que le préfet s'est abstenu de présenter un mémoire en défense pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la demande de titre de séjour. Dans ces conditions, alors que le requérant fait valoir que, suite à la saisine par le préfet du procureur de la République pour de tels faits, ce dernier a classé sans suite cette affaire, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 février 2023 en tant qu'il porte retrait de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. A, ainsi qu'il le demande, dès lors que le titre lui a été retiré expirait le 8 mai 2023. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Corse procède à l'examen de la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me C, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 15 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 15 février 2023 en tant qu'il porte retrait du titre de séjour est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de procéder à l'examen de la situation de M. A au regard de son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M. C et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI