TA83 · 1ère chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 26 mai 2023, M. D C B, représenté par Me Lagardere, demande au Tribunal :    
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette décision et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C B dans le système d'information Schengen procédant d'une interdiction de retour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet du Var et de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable car l'arrêté de refus de titre de séjour du 2 février 2023, qui lui a été remis le 18 mars 2023, ne comportait pas le numéro de son adresse au 97 avenue Jean Moulin à Toulon ; aucun avis de passage n'a été déposé dans sa boîte aux lettres, l'invitant à venir chercher un pli recommandé ; le délai de recours n'a ainsi pas pu commencer à courir ; 
 - il a sollicité de la juridiction la production du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, en application des dispositions de l'article L. 614-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les éléments produits par le préfet du Var ne sont pas complets et ne reflètent pas l'ensemble des pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ; il n'a pas été en mesure de préparer utilement sa défense, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le procès-verbal d'audition de l'intéressé n'est pas produit et le préfet n'établit pas que l'intéressé aurait été informé de l'intention de l'administration de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de base légale car le préfet du Var a procédé à l'examen de la situation de M. C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même code ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le préfet du Var s'est fondé sur l'insuffisance de preuve de vie commune avec son compagnon et sur l'inopposabilité du PACS régularisé au Brésil au regard du droit français, alors qu'il a sollicité un titre de séjour portant la mention visiteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Var n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 30 de la directive n°2004/38/CE du 21 décembre 2004 et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la décision obligeant M. C B à quitter le territoire français est entachée d'irrégularité pour les mêmes motifs de légalité externe que la décision lui refusant le droit au séjour ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le titre de séjour ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation comme la décision de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car la décision attaquée, qui faisait apparaître les voies et délais de recours, a été notifiée le 16 février 2023 ; le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision a donc expiré le 18 mars 2023 ; la requête introduite le 24 mars 2023 est donc tardive ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - et les observations de Me Lagardere, représentant M. C B, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C B, ressortissant de nationalité brésilienne, est entré sur le territoire français le 2 décembre 2021 dépourvu de visa. Le 27 décembre 2021, M. C B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français, en la personne de M. A, de nationalité française. Le préfet du Var a opposé un refus à cette demande en date du 2 février 2023, avec une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et la fixation du pays de destination. Par une requête introduite le 24 mars 2023, le requérant demande l'annulation de ces décisions litigieuses. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 
 3. Si une personne physique ou morale conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet avis de réception sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. En l'espèce, le préfet du Var produit à l'instance la preuve de la transmission en recommandé avec accusé de réception du courrier notifiant à M. C B l'arrêté litigieux du 2 février 2023. Il ressort de ce document de suivi du courrier que le pli a été présenté au domicile de M. C B au 97 avenue Jean Moulin à Toulon une première fois le 14 février 2023, qu'il a été mis en attente en point de retrait à compter du 15 février 2023 pour une durée de 15 jours et qu'il a ensuite été réexpédié à son expéditeur, qui l'a reçu le 6 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ces mentions sont précises, claires et concordantes. Dans ces conditions, M. C B, qui en avait la possibilité, n'étant pas venu récupérer le pli à la poste, la notification de l'arrêté litigieux doit être considérée comme avoir été effectuée à la date du 15 février 2023. Ainsi que le fait valoir le préfet du Var, la décision attaquée faisant apparaitre les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de 30 jours a donc commencé à courir le 15 février 2023 pour expirer le 17 mars 2023. Si le requérant soutient que le numéro de son adresse au 97 avenue Jean Moulin, ne figure pas sur l'accusé réception qui lui a été présenté, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir le préfet du Var dans ses écritures, d'une part que la partie du bordereau mentionnant le numéro de l'avenue a été déchiré et d'autre part que l'adresse complète figure bien sur l'enveloppe, permettant ainsi aux services postaux de délivrer le courrier à l'adresse complète de M. C B.  Ainsi que le fait valoir le préfet du Var sur ce point, la requête introduite le 24 mars 2023, l'a été après l'expiration du délai de recours contentieux et est donc irrecevable en raison de sa tardiveté. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var en défense et de rejeter la présente requête. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C B et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.