TA45 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2023 et le 26 mai 2023, M. A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, dans l'un ou l'autre des cas sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ses documents d'état civil ne sont entachés d'aucune irrégularité, fraude ou falsification ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023 le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né selon ses déclarations le 31 décembre 2004, est entré sur le territoire français au mois de septembre 2020. Après qu'une évaluation réalisée par la Croix-Rouge française a conclu à sa minorité, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Marne par ordonnance du parquet de Paris le 13 octobre 2020. Un rapport d'évaluation complémentaire et une expertise osseuse ayant conclu à sa majorité, il a été mis fin à cette prise en charge par le conseil départemental de la Marne le 15 janvier 2021. Toutefois, par un jugement en assistance éducative du 8 avril 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Tours, sur recours de M. A, a considéré que l'intéressé était mineur et a en conséquence ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance du département d'Indre-et-Loire. Le 20 décembre 2022, M. A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023 postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le moyen commun aux décisions : 
 3. L'arrêté attaqué rappelle les conditions d'entrée en France de M. A, sa situation personnelle et professionnelle et vise les textes applicables à sa situation. La décision est par suite suffisamment motivée conformément aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 En ce qui concerne la saisine pour avis de la commission du titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ".  
 5. Le titre de séjour sollicité par M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas au nombre des titres de séjour dont la délivrance doit être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 9. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 10. En premier lieu, pour établir sa naissance le 31 décembre 2004, l'intéressé a produit au soutien de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif guinéen daté du 20 mars 2019, un extrait d'acte de naissance daté du même jour, une carte d'identité consulaire ainsi qu'un passeport malien. Pour contester la force probante de ces documents, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur le rapport de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) établi le 9 janvier 2021, lequel relève des non-conformités à la loi malienne s'agissant de l'acte de naissance en raison de l'absence de mention de l'âge des parents, de l'existence d'abréviations et de l'absence de numéro " NINA " et s'agissant du jugement supplétif, au motif que la date de naissance est inscrite en chiffres et que l'âge et le domicile des parents n'est pas indiqué.  
 11. Toutefois, le requérant fait valoir sans être contesté que les dispositions de la loi malienne mentionnées dans l'avis de la DCPAF pour remettre en cause l'authenticité du jugement supplétif ne s'appliquent pas à cette catégorie de document lequel ne revêt pas le caractère d'acte d'état civil, et qu'aucun autre élément ne permet d'établir l'irrégularité ou le caractère frauduleux de cette décision de justice. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction des abréviations et du numéro " NINA " sur l'acte de naissance du requérant n'étaient pas applicables à la date de naissance de l'intéressé. Par ailleurs, les mentions de ce jugement et de l'acte de naissance sont corroborées par les éléments figurant sur le passeport et la carte d'identité consulaire produits par l'intéressé, documents dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par le préfet. Enfin, par un jugement en assistance éducative du 8 avril 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Tours a considéré, au regard de tests radiologiques établis par un expert judiciaire, que l'intéressé était mineur à la date à laquelle il avait été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il en résulte que les documents produits par le requérant ne sont pas dépourvus de force probante. Par suite, c'est à tort que le préfet d'Indre-et-Loire a considéré que M. A n'était pas mineur à la date de son entrée en France et de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.  
 12. Mais, en second lieu, au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, M. A fait valoir qu'il suit une formation de jardinier paysagiste en apprentissage et se prévaut de diverses attestations de bénévoles de l'association Utopia 56 l'ayant accueilli, de l'avis du service l'accueillant et d'une lettre de recommandation faisant état des efforts d'intégration fournis, notamment pour apprendre le français et du sérieux dans le suivi de sa formation. 
 13. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, en dépit des efforts d'intégration non-négligeables fournis par M. A, ce dernier ne maitrise pas la langue française, pour laquelle il dispose seulement d'un niveau A1, et a besoin à cet égard, ainsi que le relève l'avis du service d'accueil, d'un accompagnement pour tenir des conversations fluides et réaliser des démarches de la vie quotidienne. En outre, si l'intéressé suit effectivement une formation de jardinier paysagiste en apprentissage, il n'explique cependant pas plusieurs absences injustifiées au cours des six premiers mois de sa formation et ne produit ni relevé de notes ni appréciation de ses professeurs permettant d'évaluer son niveau dans le cadre de la formation qu'il suit, de sorte que le caractère sérieux du suivi de sa formation n'est pas suffisamment établi. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait noué des liens d'une particulière intensité en France. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'attaches au Mali où résident ses parents et sa sœur avec lesquels il a déclaré être en contact lors de son rendez-vous en préfecture du 22 décembre 2022 pour la délivrance de son récépissé. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet d'Indre-et-Loire a estimé que la demande de titre de séjour de M. A ne répond pas aux critères d'admission exceptionnelle au séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 14. Par suite, alors même qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le préfet ne pouvait se fonder sur la circonstance que le requérant n'était pas mineur à la date de son entrée en France et de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, M. A n'établit pas l'illégalité du refus de titre de séjour contesté. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 17. Si le requérant se prévaut de son activité professionnelle exercée en apprentissage et de ses efforts d'intégration dans le cadre de son placement à l'aide sociale à l'enfance, ces éléments ne traduisent pas pour autant une insertion particulière en France. En outre, M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, n'est présent en France que depuis deux ans et cinq mois à la date de l'arrêté attaqué. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce du dossier qu'il aurait noué des liens particuliers en France alors qu'il dispose au contraire d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'au moins l'âge de 16 ans et où résident ses deux parents et sa sœur. Dans ses conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumère l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 21. En l'espèce, si la présence en France de M. A s'avère relativement récente et s'il dispose toujours de liens avec sa famille au Mali, il n'a cependant jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avant l'édiction de l'arrêté attaqué et sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité seraient frauduleux. Dans ces conditions, les faits invoqués par le préfet d'Indre-et-Loire ne sont pas de nature à justifier une durée d'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêté dans cette mesure. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 16 février 2023 doit être annulé en tant seulement qu'il édicte une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 23. Le présent jugement rejette les conclusions d'annulation à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 16 février 2023 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.