TA51 · 3ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2023 et le 18 avril 2024, M. A Durbach, représenté par Me Michelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la nouvelle demande d'autorisation de licenciement déposée par Pôle emploi est irrecevable dès lors que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 avril 2022 relative à la première demande est devenue définitive ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que Pôle emploi ne pouvait pas solliciter une nouvelle demande d'autorisation de licenciement sans reprendre l'intégralité de la procédure, en provoquant une nouvelle convocation à un entretien préalable et une nouvelle réunion de la commission nationale paritaire de conciliation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, dans le cadre de l'enquête initiée, Pôle emploi n'a pas informé le comité social et économique (CSE) sur la dénonciation des faits par un salarié de l'entreprise, sur le projet de composition de la commission d'enquête et sur le projet de procédure d'enquête et n'a pas présenté à cette instance un compte-rendu des résultats de l'enquête ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect des droits de la défense dès lors qu'eu égard au rapport de l'inspectrice du travail du 7 février 2022, il appartenait au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de relever l'irrégularité du processus de licenciement ; 
 - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; 
 - les faits de pression et de manœuvre sur des salariés en vue d'obtenir des faveurs sexuelles, parfaitement connus de Pôle emploi depuis le 11 mars 2019, sont insusceptibles de constituer un grief juridiquement et matériellement reprochable ; 
 - les griefs qui lui reprochés ne sont pas établis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son lien avec ses mandats représentatifs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2023 et le 2 mai 2024, Pôle emploi, devenu France Travail, représenté par Me Tredan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Durbach sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code du travail ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tredan, représentant France Travail. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Durbach, conseiller à l'agence Pôle emploi de Reims, exerçant les mandats de représentant de section syndicale et de conseiller prud'homme, a fait l'objet d'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire en date du 6 août 2021 qui a été rejetée par une décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 avril 2022. Son employeur a présenté une nouvelle demande, le 28 avril 2022, à laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fait droit par une décision du 17 février 2023, qui a retiré la décision contraire prise par l'inspecteur du travail le 27 juin 2022. M. Durbach demande l'annulation de cette décision du 17 février 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2021 refusant l'autorisation de licenciement de M. Durbach est justifiée par l'absence de qualité à agir du signataire de la première demande d'autorisation, faute pour celui-ci de disposer d'une délégation régulière l'habilitant à saisir, au nom de l'autorité disciplinaire, l'inspecteur du travail. Ce motif, qui ne se rapporte pas aux motifs de fond susceptibles de justifier ou non un licenciement, ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur régularise la procédure administrative en présentant à l'inspection du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement. Par suite, le moyen tiré de l'impossibilité pour Pôle emploi, devenu France Travail, de saisir l'administration d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement dès lors que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 avril 2022 relative à la première demande était devenue définitive, doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ". Il ressort des pièces du dossier que la convocation à un entretien préalable pouvant conduire au licenciement qui a été adressée à M. Durbach, le 10 juin 2021, a été signée par le directeur régional adjoint de la direction de la performance sociale à Pôle emploi. Eu égard à sa position hiérarchique et à la nature des fonctions du service qu'il dirige, ce dernier disposait de la compétence pour engager des poursuites disciplinaires en convoquant le requérant à un entretien préalable. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il appartenait à Pôle emploi d'engager une nouvelle procédure disciplinaire dès lors que les poursuites ont été initialement engagées par une personne incompétente doit être écarté. Par ailleurs, si M. Durbach soutient que les membres de la commission nationale paritaire de conciliation n'ont pas été informés de la décision de le licencier lors d'une nouvelle réunion, aucune stipulation de la convention collective n'impose à Pôle emploi une telle obligation. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (). ". Si le requérant se prévaut de ce que des poursuites disciplinaires ne pouvaient être engagées à partir d'éléments rapportés dans le rapport d'enquête du CSE dès lors que cette enquête n'avait pas initialement pour objet son comportement, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée, le rapport d'enquête présenté au CSE décrivant le comportement de M. Durbach. 
 5.En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'alerte de deux organisations syndicales, le 18 mars 2021, concernant des faits susceptibles de relever de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes, de harcèlement moral et de discrimination syndicale sur le site de Sézanne, le CSE a été informé, lors de la réunion du 9 avril 2021, qu'une commission composée de deux représentants de la direction de Pôle emploi et de deux représentants du personnel avait été désignée pour enquêter. Les résultats de cette enquête, qui s'est déroulée du 27 au 29 avril 2021, ont été présentés au CSE le 30 septembre 2021, lors d'une réunion. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information du CSE doit être écarté. 
 6.En cinquième lieu, dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, ainsi que des témoignages recueillis par les inspecteurs dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine. Toutefois, lorsque résulterait de la communication d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l'autorité disciplinaire communique ce témoignage à l'intéressé, s'il en forme la demande, selon des modalités préservant l'anonymat du témoin. Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi. 
 7.En l'espèce, alors au demeurant que, dans le cadre de la procédure disciplinaire, M. Durbach n'a pas formulé de demande pour connaître l'identité des trois conseillères qui lui ont reproché des faits, il ressort des pièces du dossier que les risques de préjudice pour les témoins justifiaient que leur anonymat soit préservé. Par suite, le moyen tiré de ce que les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors que le requérant ne connaissait pas l'identité des victimes lors de l'entretien préalable doit être écarté. 
 8.En sixième lieu, M. Durbach ne peut utilement invoquer l'irrégularité du rapport d'enquête de mai 2021 qui ne constitue pas une pièce de la procédure disciplinaire. 
 9.En septième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuite pour des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf s'ils révèlent un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de ces poursuites. 
 10.Il ressort des pièces du dossier que les faits de harcèlement commis par le requérant à l'égard de trois collègues en contrat à durée déterminée sont datés de 2019 et ont donné lieu à une convocation de M. Durbach à un entretien qui s'est tenu le 11 mars 2019. Ces faits qui concernent des propos à connotation sexuelle sans consentement, des remarques et blagues à caractère sexuel, des messages à caractère sexuel et des dessins de sexes constitutifs de violences sexistes et sexuelles étaient connus de Pôle emploi en 2019, et par conséquent, prescrits à la date de l'engagement de l'ouverture des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'intéressé par courrier du 28 avril 2022. Toutefois, l'employeur a pris connaissance, en mai 2021, par le rapport d'enquête précité, de faits de même nature que ceux déjà connus en 2019 concernant des dessins de phallus sur le cahier d'une autre collègue, des agissements à caractère sexuel et de l'installation d'une ambiance sexualisée par M. Durbach. Dans ces circonstances, Pôle emploi, devenu France Travail, pouvait également fonder la demande d'autorisation de licenciement de M. Durbach sur les faits prescrits, dès lors qu'ils relevaient d'un comportement identique aux faits non prescrits ayant donné lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription des faits reprochés doit être écarté. 
 11.En huitième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. L'autorité administrative ne peut légalement faire droit à une telle demande d'autorisation de licenciement que si l'ensemble de ces exigences sont remplies. 
 12.En l'espèce, il est reproché à M. Durbach d'avoir laissé entendre à des conseillères en contrat à durée déterminée qu'il pourrait agir afin qu'elles soient titularisées si elles consentaient à avoir une relation intime avec lui, d'avoir demandé à deux des trois salariés victimes de son comportement de signer une attestation en sa faveur, d'avoir exercé des pressions sur deux salariés en vue d'obtenir des attestations en faveur de sa concubine et des pressions pour obtenir des attestations dans la perspective de l'enquête menée par la direction sur le site de Sézanne et d'avoir adopté un comportement ayant un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l'agence. Si le requérant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, il en minimise la portée. Eu égard au caractère concordant des attestations figurant dans le rapport d'enquête, les faits précités doivent être regardés comme établis. Il ressort des pièces du dossier que la gravité des agissements de M. Durbach a entraîné une dégradation des conditions de travail au sein de l'agence Pôle emploi de Sézanne. Dans ces circonstances, la sanction prononcée n'est pas disproportionnée.  
 13.En neuvième et dernier lieu, il ne ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. Durbach soit justifié par l'exercice de son mandat syndical. 
 14.Il résulte de tout ce qui précède que M. Durbach n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 février 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. Durbach au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Durbach la somme demandée par Pôle emploi, devenu France Travail au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Durbach est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de France Travail présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Durbach, à France Travail et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 Mme Alibert, première conseillère, 
 M. Amelot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 F. AMELOTLe président, 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300881