TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 21 mars 2023, M. A B, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente de la décision au fond, ce dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors, d'une part, que la décision attaquée modifie sa situation juridique, d'autre part, que son apprentissage va s'arrêter du fait de l'irrégularité dans laquelle il est placé ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : cet arrêté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé de la saisie de la commission du titre de séjour ; c'est à tort que le préfet a remis en cause l'authenticité des documents d'état civil qu'il a produits et par suite sa date de naissance ; il remplissait les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet, qui n'a pas fait une appréciation globale de sa situation et n'a pas disposé d'un avis de la structure d'accueil, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet a en outre conditionné la délivrance du titre de séjour à une durée de l'apprentissage supérieure à ce qui est prévu par le texte ; en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour devront être suspendues ; en outre, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale, d'autre part, l'interdiction de retour méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300881, enregistrée le 4 mars 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Vieillemaringe, avocat de M. B, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. M. B, ressortissant malien né selon ses déclarations le 31 décembre 2004, est entré sur le territoire français au mois de septembre 2020. Après qu'une évaluation réalisée par la Croix-Rouge française a conclu à sa minorité, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Marne par ordonnance du 12 novembre 2020. Un rapport d'évaluation complémentaire et une expertise osseuse ayant conclu à sa majorité, il a été mis fin à cette prise en charge. Toutefois, par un jugement en assistance éducative du 8 avril 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Tours, considérant que l'intéressé était mineur, a ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance du département d'Indre-et-Loire. Le 20 décembre 2022, M. B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté, dans toutes ses dispositions. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la décision relative au délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Enfin aux termes de l'article L. 722-8 de ce code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ". 
 6. En application des dispositions citées au point précédent, le recours formé devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et par suite sur la décision fixant le délai de départ volontaire et sur la décision fixant le pays de destination, ainsi que sur l'interdiction de retour sur le territoire français. M. B ayant formé le 4 mars 2023 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ne peuvent être mises à exécution jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa requête. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution de ces décisions sont dépourvues d'objet et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 8. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que M. B suit au centre de formation d'apprentis agricole d'Indre-et-Loire une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole de jardinier paysagiste. Le requérant a signé avec la société Les Arts Verts un contrat d'apprentissage pour la période du 5 septembre 2022 au 31 août 2024 et le gérant de cette société témoigne de son assiduité. L'exécution de la décision en litige, qui place M. B en situation irrégulière, a pour effet de faire obstacle à la continuation de ce contrat. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en l'espèce. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet d'Indre-et-Loire a remis en cause la date de naissance de M. B est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour litigieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond n° 2300881, de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 16 février 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. B et qu'il le munisse, dans l'attente de cette nouvelle décision ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation provisoire de séjour au requérant dès la notification de la présente ordonnance et de réexaminer la demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. La présente ordonnance admet M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Vieillemaringe dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 16 février 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 2300881. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. B, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de cette notification. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Vieillemaringe, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Orléans, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.