TA76 · Juge Unique — 8 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistré le 1er mars 2023 sous le numéro 2300883, M. D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 sous le numéro 2300932, M. D A, représenté par Me Elatrassi-Diome demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'obligation d'information posée par l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, demande l'admission de son client à l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2300883, et fait valoir, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée de multiples erreurs de droit, pour être fondée sur des dispositions abrogées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir les articles L. 311-1,  L. 311-1-2  et L. 611-1 dudit code ; qu'il ne peut être procédé à une substitution de base légale avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2021, dès lors que cette nouvelle rédaction ne s'est pas faite à droit constant ; que la référence, dans l'arrêté d'éloignement, à des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées, révèle, à elle seule, un défaut d'examen particulier de la situation de M. A ; que l'arrêté d'éloignement a été adopté en méconnaissance du droit de M. A d'être entendu ; que M. A ne constitue pas une menace actuelle à l'ordre public ; que l'obligation de quitter le territoire français, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'interdiction de retour sur le territoire français l'est également ; que le préfet ne démontre nullement que M. A se serait déjà soustrait à une première mesure d'éloignement ; que les modalités de pointage fixées par l'assignation à résidence emportent des conséquences disproportionnées sur la liberté d'aller et venir de M. A ;  
 - les observations de M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant malien né le 1er janvier 2000, serait entré en France en 2014, alors qu'il était mineur, selon ses déclarations. L'intéressé a déposé une demande d'asile, le 6 mars 2019 qui a été définitivement rejetée par un arrêt de la CNDA en date du 14 octobre 2019. Il a fait l'objet, le 28 novembre 2021, d'un arrêté d'éloignement du préfet de la Seine-Maritime auquel il n'a pas déféré. Par un nouvel arrêté en date du 28 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans les instances n°2300883 et 2300932. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n°2300883 et 2300932 susvisées concernent la situation d'un même étranger présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'éloignement du 28 février 2023 : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, Mme G, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, de la directrice adjointe et de la cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté qui comporte les considérations de fait et de droit qui fondent les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français qui le composent, est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, M. A a été entendu le 27 février 2023 par les agents de la Police aux Frontières de Rouen, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition versé aux débats par le préfet de la Seine-Maritime. L'intéressé a ainsi été mis à même de présenter toutes observations qu'il jugeait utiles sur sa situation personnelle avant l'adoption de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu a été méconnu manque en fait. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-1 2°, citées dans l'arrêté litigieux aux fins de caractériser l'entrée irrégulière en France du requérant, de même que les dispositions du 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant la mesure d'éloignement contestée, n'étaient pas abrogées à la date de l'adoption de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée de multiples erreurs de droit pour être fondée sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées ne peut dès lors qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision contestée, que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation particulière de M. A avant d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Rouen, le 20 septembre 2019, pour vol par effraction, le 6 novembre 2019, pour vol avec violence en récidive, le 13 janvier 2020, pour recel de vol, le 9 novembre 2020, pour vol par ruse, effraction ou escalade, et, enfin, le 23 décembre 2020, pour violences en réunion, à un total de trois ans d'emprisonnement. Ces multiples condamnations, qui ne peuvent être regardées comme anciennes à la date d'adoption de la décision en litige, suffisent à caractériser la menace à l'ordre public invoquée par le préfet de la Seine-Maritime. En outre, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. Il n'est pas contesté, enfin, que le requérant n'a jamais entrepris de démarches aux fins de régulariser sa situation administrative, depuis le rejet définitif de sa demande d'asile, le 14 octobre 2019. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par le requérant doit être écarté. 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 10. M. A qui s'était précédemment soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement et qui ne justifiait d'aucune garantie de représentation présentait, à la date d'adoption de la décision litigieuse, un risque de fuite au sens des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ni plus que d'aucune insertion professionnelle, ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement, refuser d'octroyer à M. A, un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 11. M. A, de nationalité malienne, ne fait état d'aucun élément précis et actuel de nature à caractériser l'existence d'une menace pesant directement sur sa sécurité personnelle, ni plus que l'existence d'un risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Le requérant dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par la CNDA dans les conditions rappelées au point n°1, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision fixant le Mali comme pays de destination de la mesure d'éloignement procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point n°9, M. A a fait l'objet, entre septembre 2019 et décembre 2020, de cinq condamnations par le tribunal correctionnel de Rouen à un total de trois ans d'emprisonnement, pour des faits de vol, vol avec violence, violences volontaires et recel de vol. En outre, l'intéressé ne se prévaut pas même d'attaches personnelles ou familiales, sur le territoire national. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. Le préfet de la Seine-Maritime n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à M. A de retourner sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence du 3 mars 2023 : 
 13. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 15. En troisième lieu, M. A a été entendu le 27 février 2023 par les agents de la Police aux Frontières de Rouen, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition versé aux débats par le préfet de la Seine-Maritime et a ainsi été mis à même de présenter toutes observations qu'il jugeait utiles sur sa situation personnelle avant l'adoption de la décision en litige, ce qu'il a, d'ailleurs, fait en indiquant qu'il acceptait d'être de nouveau assigné à résidence. Le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu a été méconnu manque donc en fait. 
 16. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence de sorte que son éventuel non-respect par l'administration est sans incidence sur la légalité de la décision, qui doit s'apprécier à la date de son édiction. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 18. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, ainsi le cas échéant que son renouvellement, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 19. Au cas d'espèce, le préfet de la Seine-Maritime établit avoir saisi le consul du Mali à Bagnolet (93), le 1er mars 2023, aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire à M. A, démuni de tout document d'identité ou de voyage. Ces circonstances démontrent, à elles seules, l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par conséquent, être écarté. 
 20. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de pointage, imposées à M. A, qui a déjà fait échec, à trois reprises, à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que l'établissent les rapports de la PAF en date des 20 avril 2022, 3 juin 2022 et 26 septembre 2022, constitueraient une contrainte excessive ou ne seraient pas proportionnée aux nécessités du départ de l'intéressé.  
 21. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M. A et dirigées contre les arrêtés du 28 février 2023 et du 3 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les instances n°2300883 et 2300932. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2300883-230093