TA31 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023 et des pièces enregistrées le 27 mars 2023, M. B C, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - les observations de Me Naciri, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Naciri soulève un nouveau moyen tiré du défaut d'examen de l'intéressé au regard de son état de santé,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en albanais, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 19 décembre 1981 à Péquin (Albanie), déclare être entré sur le territoire français au mois de février 2019. Par un arrêté du 14 février 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté en date du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que le requérant déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2019, dépourvu des documents et visas exigés, et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Elle indique que M. C se déclare célibataire et sans enfant à charge. Enfin, la décision mentionne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. C. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'un défaut d'examen de son état de santé. Toutefois, s'il a déclaré lors de son audition devant les services de police le 14 février 2023 ne pas être en bonne santé et avoir des problèmes au dos et au genou ainsi que de l'asthme, il se borne à produire à l'instance des certificats médicaux établis par des médecins généralistes faisant état, sans plus de précisions, de pathologies chroniques, rhumatologiques ou rachidiennes. Dès lors, ces documents ne sont susceptibles de démontrer ni qu'une absence de prise en charge de son état de santé aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement de soins adaptés dans son pays d'origine. Par suite, il ne résulte ni de ce qui précède, ni du reste d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En l'espèce, si M. C, se prévaut d'être entré en France depuis quatre ans et s'il a déclaré lors de son audition devant les services de police le 14 février 2023 avoir une sœur sur le territoire national, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge famille, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait retenus par le préfet de la Haute-Garonne pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités qu'a invoquées M. C. Il n'est alors pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de sa base légale.  
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 7 juillet 2019 qu'il ne démontre pas avoir exécutée, qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. S'il est vrai que le requérant a sollicité l'asile après être entré de manière irrégulière en France, qu'il ne ressort pas de ses déclarations qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait entré irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre de l'accord Schengen sans droit de séjour, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur les 1°, 4° et 6° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard des seuls 5° et 8° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation, a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Les moyens invoqués à cet égard doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est alors pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas illégales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée au regard des critères prévus par la loi, pour édicter l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C représenterait une menace pour l'ordre public et si le recours contre la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 30 avril 2021 était encore pendant à la date de la décision contestée, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'intéressé ne justifie ni d'une présence ancienne et continue en France, ni de liens sur le territoire national. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 17 juillet 2019. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en l'absence de toute circonstance humanitaire, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Naciri la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. F      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,