TA76 · Juge Unique 3 — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
  - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
   
 Elle soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Leduc, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est une ressortissante sénégalaise née le 3 avril 1993, entrée en France le 18 octobre 2019. Après que sa demande d'asile a été rejetée le 10 mai 2021 par l'OFRPRA décision confirmée par la CNDA le 1er février 2022, Mme A a demandé le réexamen de sa demande, démarche que l'OFPRA a déclarée irrecevable le 19 août 2022.  La requérante a contesté cette décision devant la CNDA qui a rejeté son recours le 23 janvier 2023. Dans la présente instance, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'acte attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet pour le prononcer. Cette décision, par suite, est suffisamment motivée. Quant à l'information relative à la grossesse actuelle de Mme A, l'administration n'en disposait pas à la date de l'acte attaqué, et il ne peut par conséquent lui être reproché de ne pas en faire état dans l'acte en litige.  
 3. En second lieu, eu égard aux décisions précitées de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, Mme A, qui ne présente aucun élément nouveau dans la présente instance susceptible de constituer un commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants auxquels elle allègue devoir être soumise dans son pays d'origine, n'est pas fondée à se prévaloir des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, lesquels doivent par conséquent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de l'acte attaqué.  
 5. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 C. C 
 La greffière,  
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2300888