TA76 · Juge Unique 3 — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête enregistrée le 6 février 2023, par laquelle M. C B, représenté par Me Bidault, demande : 
 - l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
  - d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;  
  - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  - dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est prise en violation du droit de l'Union européenne énoncé au point 2 de l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à être entendu. 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision du 8 mars 2023 accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Leduc, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C B est un ressortissant guinéen né à Conakry le 5 octobre 2000, entré en France selon ses propres affirmations à l'âge de dix-sept ans, le 27 mars 2016. Après que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 15 mars 2021, le préfet de police de Paris a pris à son encontre, le 24 janvier 2023, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'acte attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour le prononcer. Cette décision, par suite, est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, le requérant a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Son droit à être préalablement entendu ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de le mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué pris en application du rejet de sa demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens de la décision contestée, et qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'acte contesté a été édicté en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu. 
 4. En dernier lieu, M. B soutient que, dans la mesure où il est entré en France alors qu'il était mineur et y réside depuis cinq années, ses liens avec son pays d'origine, quitté il y a huit ans sont très distendus. Il ne verse néanmoins aucune pièce au dossier susceptible d'établir qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont l'acte contesté serait entaché doit être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de l'acte attaqué.  
 6. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bidault et au préfet de Police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 C. A 
 La greffière,  
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de Police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2300889