TA69 · ELOIGNEMENT — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 2300891, M. F D, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne comprenant pas le médecin ayant rédigé le rapport médical, aurait rendu un avis sur son état de santé ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors que le préfet du Rhône s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Des pièces ont été produites en défense par la préfète du Rhône le 22 février 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale part une décision du 13 janvier 2023. 
 II. Par une requête sommaire, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2301285, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2023, M. D, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité des décisions du préfet du Rhône du 30 août 2022, pour les motifs exposés dans la requête n° 2300891 ; 
 - elle se fonde sur des éléments postérieurs à la date de son édiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 Des pièces ont été produites en défense par la préfète du Rhône les 21 et 22 février 2023. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 février 2023, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Guérault, représentant M. D, qui reprend les conclusions et les moyens présentés dans les instances n°s 2300891 et 2301285 et précise qu'au terme de sa garde à vue, l'innocence du requérant a été reconnue et qu'il lui a été indiqué qu'il ne ferait pas l'objet de poursuites, 
 - les observations de M. D, assisté par téléphone de Mme E, interprète en malinké, qui précise que la prise en charge médicale n'a pas débuté dès son arrivée en France car il vivait dans la rue et indique vouloir rester sur le territoire pour se soigner en raison de l'absence de traitement en Guinée, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet des requêtes aux motifs, notamment, que les décisions attaquées sont suffisamment motivées, que le  collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce que ne contredisent pas les certificats médicaux produits par l'intéressé, et, enfin, que la décision d'assignation à résidence, si elle est, par erreur, revêtue de la date du 31 janvier 2023, a, en réalité, été édictée le 19 février 2023 à la suite du placement de M. D en garde à vue et de son audition par les services de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F D, ressortissant guinéen né le 1er avril 1988, serait entré en France le 20 juin 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 octobre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 août 2019. Le 29 novembre 2021, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un arrêté portant la date du 31 janvier 2023, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces arrêtés par des requêtes enregistrées respectivement sous le n° 2300891 et sous le n° 2301285, qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2301285. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En l'espèce, M. D ayant été assigné à résidence par un arrêté de la préfète du Rhône portant la date du 31 janvier 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 30 août 2022 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. D à quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, la décision refusant à M. D la délivrance d'un titre de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les raisons pour lesquelles l'intéressé ne peut obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bordereau de transmission signé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 mars 2022, que le docteur B a établi, le 1er mars 2022, un rapport médical, transmis le jour même au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont le docteur B ne faisait pas partie et qui était composé des docteurs Fresneau, Ruggieri et Nétillard. Ce collège de médecins a émis, le 23 mars 2022, un avis sur l'état de santé de M. D, produit par la préfète du Rhône en défense. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que la préfète du Rhône se serait estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D présente des troubles psychiatriques évoquant un syndrome de stress post-traumatique, pour lesquels il bénéficie en France d'un suivi médicopsychologique et d'un traitement médicamenteux associant un antipsychotique et un anxiolytique. Dans son avis du 23 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risques à destination de son pays d'origine. Ni les certificats médicaux produits par M. D, qui soulignent la nécessité de poursuivre les soins sans se prononcer sur les conséquences d'un défaut de traitement, ni le dossier, à caractère général, sur les troubles du stress post-traumatique élaboré par l'INSERM ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins sur ce point. Le requérant ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de l'absence d'accès effectif à un traitement approprié en Guinée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Si M. D déclare être entré en France quatre ans et demi avant l'intervention de la décision attaquée, il n'y justifie d'aucune intégration particulière. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 12, son état de santé n'exige pas qu'il demeure sur le territoire national. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne s'y prévaut, par ailleurs, d'aucune attache privée ou familiale, tandis qu'il n'établit, ni même n'allègue, en être dépourvu en Guinée, où il a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 16. M. D n'établit pas avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard desquelles le préfet du Rhône n'a pas davantage examiné d'office sa situation. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 S'agissant des autres moyens : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 12, l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à l'obligation de quitter le territoire français, être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14. 
 20. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en obligeant M. D à quitter le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision assignant M. D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions du 30 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 23. En second lieu, M. D fait valoir que la décision l'assignant à résidence mentionne que sa situation a été examinée au regard de ses déclarations, qui sont nécessairement celles effectuées lors de son audition par les services de police le 19 février 2023, alors qu'elle porte la date du 31 janvier 2021. Il en déduit que la préfète du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et s'est illégalement fondée sur des faits postérieurs. A l'audience, la préfète du Rhône indique que la date qui figure sur la décision attaquée constitue une erreur de plume, celle-ci ayant été édictée le 19 février 2023 à la suite de l'interpellation et du placement en garde à vue du requérant, ce qui est cohérent avec ses mentions. Dans ces conditions, les moyens soulevés sur ce point par M. D doivent être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 30 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ni de celle datée du 31 janvier 2023 mais édictée en réalité le 19 février 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions du 30 août 2022 obligeant M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination présentées dans l'instance n° 2300891, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2301285. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2300891 tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2300891 et 2301285 de M. D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 R. A 
 La greffière, 
 C. Driguzzi  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2300891, 2301285