TA45 · Reconduite à la frontière — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. I B, représenté par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 10 février 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8h30 au commissariat de Montargis ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et un formulaire de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les auteurs des décisions attaquées sont incompétents ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 4 du règlement n° 604/2013 et de l'article R 521-4 du CESEDA ; 
 - il n'est pas démontré qu'un entretien individuel a bien eu lieu de façon confidentielle et en présence d'un interprète dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas démontré que les autorités croates aient fait valoir qu'elles acceptaient leur responsabilité ; 
 - l'arrêté portant remise aux autorités croates n'est pas suffisamment motivé et certains éléments, notamment médicaux n'y ont pas été mentionnés ; 
 - l'arrêté portant remise aux autorités croates méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) ; 
 -  l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé et ne fait pas état de sa situation personnelle et notamment de son état de santé ; 
 - la décision l'assignant à résidence en l'obligeant de se rendre deux fois par semaine au commissariat de Montargis muni de ses bagages et effets personnels excède ce qui est nécessaire et adaptée à la nature et l'objet de sa présentation hebdomadaire.  
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés à l'encontre des décisions contestées ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E ;  
 - et les observations de Me Larmanjat représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant B I, ressortissant Congolais (République démocratique du Congo), est entré en France et a formulé une demande de protection internationale le 26 octobre 2022. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'il a franchi irrégulièrement la frontière croate dans une période de douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile sur le territoire des états-membres, ce qui a conduit les services de la préfecture du Loiret à lui remettre, le 26 octobre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin ". Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 16 janvier 2023. Par deux arrêtés intervenus le 8 et le 10 février 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités Croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités croates : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M. B aux autorités croates a été signé par Mme D G directrice des migrations et de l'intégration, laquelle a reçu délégation de la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, et de M. F, directeur de cabinet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Lemaire, Carol et F n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, l'arrêté attaqué comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est donc régulièrement motivé alors même qu'il omettrait de mentionner certains éléments de la situation du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () / d) de la possibilité de contester une décision de transfert () ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement (UE) : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de remise du dossier que le requérant a signée, que lui ont été remis, le 26 octobre 2022, le guide du demandeur d'asile ainsi que les guides d'information A et B, comprenant les informations sur les règlements communautaires et la procédure Dublin, rédigés en langue française qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. D'autre part, si M. B se prévaut du manquement aux stipulations précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et soutient que la préfète ne démontre pas que l'entretien individuel prévu par ce texte a bien eu lieu et qu'il s'est déroulé en présence d'un agent qualifié, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'entretien signé par le requérant, que ce dernier a bénéficié d'un entretien individuel, le 26 octobre 2022, mené par un agent de la préfecture du Loiret, au cours duquel il a pu présenter des observations sur la procédure de transfert et exposer différents éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Le compte rendu de l'entretien précise que celui-ci s'est déroulé en langue française et ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 10. Le requérant soutient qu'il n'est pas établi que les autorités croates auraient été saisies dans les délais impartis par les dispositions rappelées au point précédent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M. B le 16 novembre 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac du 26 octobre 2022. Il résulte également des pièces du dossier que les autorités croates ont fait connaitre leur accord le 16 janvier 2023. Le moyen, non fondé, est écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Si M. B soutient qu'il bénéficie d'un suivi médical et qu'il nécessite des examens complémentaires pour déterminer sa pathologie, il n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi hospitalier en Croatie. Par suite, il n'établit pas que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 733-1 de ce code, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". 
 13. En premier lieu, par l'arrêté mentionné au point 4 du présent jugement, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme H C, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Lemaire, Carol et F et de Mme G. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces autorités n'auraient pas été absentes à la date à laquelle a été pris l'arrêté en cause. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit donc être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence vise les textes dont il fait application. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités croates du 8 février 2023. En outre, la préfète indique que M. B ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie et qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens étant dépourvu de ressources mais que le transfert de M. B aux autorités croates demeure une perspective raisonnable. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les problèmes de santé affectant le requérant est sans influence sur le caractère motivé de cet arrêté. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, la décision attaquée, prononce l'assignation à résidence de M. B dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les lundis et jeudis à 8 h 30 au commissariat de Montargis, muni de ses bagages et effets personnels. Cette mesure, nécessaire à l'exécution de la décision de transfert prise à l'encontre du requérant, ne porte pas à sa liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée eu égard au but poursuivi. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités croates et de l'arrêté l'assignant à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I B et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.