TA21 · REFERE — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 31 mars 2023 portant assignation à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant aux modalités de pointage, compte tenu de son état de santé ;  
 - l'arrêté attaqué, en tant qu'il mentionne que l'assignation à résidence d'une durée de 45 jours est renouvelable trois fois, méconnait l'article 29 du règlement 404/2013 qui limite à six mois le délai de transfert.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 avril 2023 à 11h00. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant arménien né le 22 septembre 1977, a fait l'objet, par arrêté du préfet du Doubs en date 31 mars 2023, d'une décision de remise aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de 45 jours.  M. B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, notifié 4 avril suivant, portant assignation à résidence.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". En vertu de l'article L. 751-2 de ce code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".  
 5. En premier lieu, le préfet du Doubs a assigné M. B à résidence dans le département de Saône-et-Loire, avec obligation de se présenter au commissariat de Chalon-sur-Saône les lundis, mercredi et vendredi entre 8h30 et 12h00. M. B fait valoir que ces modalités de pointage ne sont pas compatibles avec son état de santé, qui nécessite des hémodialyses trois fois par semaine, réalisées au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône chaque mardi, jeudi et samedi. Toutefois l'unique certificat médical produit par l'intéressé se borne à faire état de ce suivi médical, sans apporter de précision sur son incidence sur la capacité à se déplacer et notamment à respecter les modalités de l'assignation à résidence mises en place par l'arrêté attaqué. Ainsi, nonobstant la distance, d'environ 2 kilomètres, séparant le domicile du requérant du commissariat de police, et compte tenu de la souplesse des modalités de pointage, le requérant n'est pas fondé, en l'absence de toute impossibilité médicalement justifiée, à soutenir que les modalités d'assignation à résidence présenteraient un caractère disproportionné compte tenu de sa situation personnelle.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'assignation à résidence litigieuse a été prononcée pour une durée de quarante-cinq jours. La circonstance que l'arrêté attaqué précise que cette mesure est renouvelable trois fois, n'a ni pour objet ni pour effet de lui conférer une durée supérieure. Dans ces conditions, M. B ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la mention du caractère renouvelable de cette assignation aurait pour effet de méconnaitre les dispositions précitées du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 relatives au délai de transfert à l'Etat responsable de la prise en charge de la personne concernée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son assignation à résidence. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Rothdiener et au préfet du Doubs.  
 Copie en sera adressé pour information ministre de l'intérieur, au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLe greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier