TA80 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réceptionner son dossier de demande de titre de séjour pour soins dans un délai de quinze jours compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier électronique du 9 février 2023, dont Mme B demande l'annulation, se borne à l'informer de la réglementation applicable en matière d'admission au séjour et ne constitue pas, dès lors, une décision lui faisant grief et susceptible de recours ;   
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 8 février 1967 est entrée sur le territoire français le 13 janvier 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 4 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 décembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 20 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours formé par Mme B contre cet arrêté. Par la suite, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins. Par un courrier électronique du 9 février 2023, les services du préfet de la Somme ont refusé d'enregistrer sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, le courrier électronique du 9 février 2023 repose sur le motif tiré de ce que la demande de délivrance d'un titre de séjour pour soins a été enregistrée au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce courrier, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de Mme B, énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article D 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ". 
 4. L'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9. Il résulte notamment des articles L. 521-7 et R. 521-8 du même code que, lorsque sa demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger se voit remettre au moment de son enregistrement, une attestation de demande d'asile qui l'autorise à rester sur le territoire. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 
 5. A l'appui de sa requête, Mme B soutient que son état de santé n'est pas stabilisé et que le diagnostic complet de ses pathologies n'a pas encore été effectué. A cet égard, la requérante produit notamment un compte-rendu d'hospitalisation du 28 novembre 2022 et deux certificats médicaux établis les 27 décembre 2022 et 19 janvier 2023, de sorte que sa demande d'admission au séjour reposerait sur des circonstances nouvelles, postérieures à l'échéance de trois mois pour solliciter la délivrance d'un titre après l'enregistrement de sa demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a reçu le 12 avril 2022 la brochure d'information destinée aux demandeurs d'asile, traduite en langue arménienne, et l'informant des modalités de demande d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile.  Il est constant que Mme B n'a déposé aucune demande de titre de séjour pour motif médical dans ce délai, ni même avant l'intervention de l'arrêté du 15 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Si Mme B établit souffrir de plusieurs pathologies, elle ne justifie pas des motifs pour lesquels sa demande de titre de séjour pour soins n'a pas été déposée dans le délai de trois mois prévu à l'article D. 431-7 du code susmentionné, alors qu'au vu des éléments médicaux produits au dossier, le diagnostic de son diabète et de son insuffisance rénale chronique a été réalisé dès son hospitalisation entre le 18 et le 24 janvier 2022 et qu'aucun élément caractérisant, au cours de l'année 2022 ou au début de l'année 2023, une évolution de son état de santé de nature à expliquer le dépôt tardif de sa demande de titre de séjour pour soins n'est pas produit par l'intéressée. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances nouvelles, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'enregistrer la demande d'admission au séjour de Mme B.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lebdiri, président, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
    Le rapporteur, 
   Signé 
 E. Fumagalli       La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.