TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par      Me Zia Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler dans les huit jours suivant la notification de la décision à intervenir en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat à titre de l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais, mais également au regard de la circulaire n° NOR IMI/M/09/00083/C concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au séjour et au travail ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et de son intégration ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 ; 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 2 janvier 1992 à Dialiguel (Sénégal), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 10 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la demande tendant à l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice du 12 janvier 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France courant        mars 2019, a été pris en charge par l'association MIR et qu'il s'est investi aux côtés de l'association dans diverses activités bénévoles en faveur des plus démunis par la confection de repas notamment. Il est également bénévole au sein de la Croix-Rouge monégasque qui lui a délivré le 20 juillet 2022 le brevet européen des premiers secours ainsi que le certificat de compétences de citoyen de sécurité civile mention prévention et secours civiques de niveau 1.  Le requérant, dont les qualités et mérite ainsi que le sérieux de la démarche d'intégration sont salués par plusieurs attestations versées au dossier, dispose d'une promesse d'embauche établie le 22 août 2022 par la société Gardes Services Assistance pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant de vie pour une durée de 86 heures et un salaire horaire brut de 11,07 euros. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. B justifie de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision refusant le séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des autres décisions contenues dans l'arrêté du 10 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.          Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 8.          En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.         M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que          Me Oloumi, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Oloumi de la somme de 800 euros. 
                                   D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800  euros à Me Oloumi en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Pouget, présidente ; 
 Mme Dorothée Gazeau, première conseillère ; 
 Mme Gladys Duroux, conseillère; 
 Assistées de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure                                   L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé                                                                             Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.