TA101 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 juillet 2023 et 16 juillet 2024, Mme C A représentée par Me Dugoujon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a refusé sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour l'accident du 16 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de faire droit à sa demande de reclassement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à venir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui proposer des postes compatibles avec son état de santé en vue de son reclassement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête et fait valoir : 
 - qu'il n'y a plus lieu à statuer s'agissant de la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Madec pour Mme A ; 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A est attachée d'administration de l'État, affectée à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et a bénéficié de mesures d'aménagement de son poste. Mme A a été suivie par le médecin du service de prévention qui a préconisé à l'issue de sa visite médicale du 15 septembre 2017, une restriction du temps de travail sur écran à 50 % du temps de travail, ainsi qu'un accompagnement par un auxiliaire de travail à 50 % à l'issue d'une autre visite médicale du 21 mars 2018. Le 16 décembre 2022, Mme A a effectué une déclaration d'accident de service. Par un courrier du 13 mars 2023, elle a demandé son reclassement professionnel ainsi que son placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par la présente requête, elle demande l'annulation des décisions implicites de rejet du préfet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour l'accident du 16 décembre 2022 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. " Aux termes de l'article L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (). 
 3. Si Mme A a formulé une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 16 décembre 2022, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 26 septembre 2023, elle a sollicité une requalification de sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle. Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet a retiré le congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé au titre de l'accident du 16 décembre 2022 mais a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire du 16 décembre 2022 au 19 janvier 2023 pour la maladie professionnelle déclarée le 26 septembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation en ce qui concerne la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour l'accident du 16 décembre 2022 sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de reclassement : 
 4. Aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique :" Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible. " De plus, aux termes de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. " 
 5. Si Mme A se prévaut de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, le 15 avril 2014, renouvelée à partir du 1er avril 2022, en raison d'un déficit visuel, de la fiche de la visite médicale du 15 novembre 2022 du médecin de prévention qui rappelle qu'une réduction du temps de travail sur écran est nécessaire ainsi que d'un certificat établi par un ophtalmologue le 1er décembre 2022 qui estime qu'elle est éligible à un reclassement ou une reconversion pour une activité ne nécessitant que très peu l'utilisation d'écrans, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle a été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions à la date de la décision attaquée, dès lors que la fiche du 15 novembre 2022 mentionne précisément qu'elle est apte avec aménagement du poste et que l'administration soutient, sans être contestée, qu'elle a bénéficié de plusieurs mesures d'aménagement de poste pour améliorer son confort visuel, concernant notamment la taille de l'écran d'ordinateur, la mise en place de stores vénitiens et l'achat d'ouvrages papier. Si elle produit une fiche de visite médicale en date du 26 mars 2024 dans laquelle le médecin de prévention la déclare finalement inapte au poste, ainsi qu'un rapport du docteur B du service ophtalmologique du groupe hospitalier Est Réunion du 21 mai 2024 mentionnant qu'une reprise de travail est possible, sans aucun travail sur écran et avec un aménagement important ou un reclassement professionnel, ces circonstances postérieures sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 6. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de son reclassement ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour l'accident du 16 décembre 2022. 
 Article 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la Forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.